Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAKBULE AKBABA ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 20.05.2010 - 12336/03

  PERISAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 48887/06

  Au vu des critères posés par sa jurisprudence (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, §§ 130-134, Recueil 1998-III, et Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, §§ 98-99, CEDH 1999-IV), la Cour considère que la présente affaire ne comporte pas suffisamment de facteurs particuliers qui auraient pu conférer à la souffrance des requérants une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme (voir, en ce sens, Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 99, 20 mai 2010).
• EGMR, 12.04.2011 - 42136/06

  PEKER v. TURKEY (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 48887/06

  En l'espèce, pour vérifier si le Gouvernement s'est acquitté de façon satisfaisante de la charge de la preuve, la Cour examinera si l'enquête et la procédure menées par les autorités nationales ont été en mesure d'établir les circonstances exactes de la mort de H.A., le proche des requérants (Peker c. Turquie (no 2), no 42136/06, §§ 52-53, 12 avril 2011).
• EGMR, 21.09.2010 - 22932/02

  ISMAIL ALTUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 48887/06

  Pour la Cour, pareille perte de contrôle de l'Etat sur sa prison est le résultat d'une défaillance dans l'organisation ou le fonctionnement normal du service public dont seul l'Etat peut être tenu pour responsable (Ä°smail Altun c. Turquie, no 22932/02, § 70, 21 septembre 2010).

 
• EGMR, 23.06.2009 - 5981/03

  KESER ET KÖMÜRCÜ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 48887/06

  A l'occasion des recherches effectuées dans les dortoirs et des fouilles corporelles, on trouva 5 pistolets, 55 balles, 5 chargeurs, 108 douilles, plusieurs explosifs et armes à feu artisanaux, une bombe à retardement, différents types d'armes blanches, des produits chimiques et des cocktails Molotov (voir à ce sujet les constats de la Cour dans l'affaire Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 9, 23 juin 2009).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 48887/06

  Elle rappelle avoir conclu dans maintes affaires soulevant des questions semblables à celles de la présente affaire à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 29.07.2003 - 49580/99

  SANTONI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 48887/06

  A cet égard, elle rappelle que si la saisine d'une juridiction doit être précédée d'un recours préalable, comme c'est le cas dans la présente affaire, la procédure administrative préliminaire qui en découle est incluse dans la période à considérer (Vallée c. France, 26 avril 1994, § 33, série A no 289-A, et Santoni c. France, no 49580/99, § 37, 29 juillet 2003).
• EGMR, 21.10.2008 - 10467/02

  AYIK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 48887/06

  Quant au comportement des autorités judiciaires, si la durée de la procédure devant le tribunal administratif ne prête pas à critique, la Cour considère que cela n'est pas le cas pour l'examen du pourvoi par le Conseil d'Etat, lequel a statué au bout de trois ans environ (Ayık c. Turquie, no 10467/02, § 25, 21 octobre 2008).
• EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

  ÇAKICI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 48887/06

  Au vu des critères posés par sa jurisprudence (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, §§ 130-134, Recueil 1998-III, et Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, §§ 98-99, CEDH 1999-IV), la Cour considère que la présente affaire ne comporte pas suffisamment de facteurs particuliers qui auraient pu conférer à la souffrance des requérants une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme (voir, en ce sens, Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 99, 20 mai 2010).

• EGMR, 15.10.2019 - 76035/11

  AKÇAYÖZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Au terme de l'opération, le 23 décembre 2000, 1'administration pénitentiaire procéda au transfèrement de vingt-huit détenus, dont les requérants, dans la prison de type F de Kocaeli (voir Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, §§ 5 à 7, 10 juillet 2012, et Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, §§ 7 à 10, 23 juin 2009).

  La Cour estime que cette exception doit, elle aussi, être jointe au fond de l'affaire, car elle est également liée à la substance des doléances tirées du non-respect des obligations procédurales dégagées tant de l'article 2 (voir, par exemple, Kavaklioglu et autres, précité, § 115, ainsi que les références qui y sont faites, et Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, § 31, 10 juillet 2012) que de l'article 3 de la Convention (voir, entre autres, Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 40, 23 juin 2009, et Ebru Dinçer, précité, § 40).

• EGMR, 15.10.2019 - 77832/12

  KÖKLÜ ET AUTRES c. TURQUIE

  Au terme de l'opération, le 23 décembre 2000, 1'administration pénitentiaire procéda au transfèrement de vingt-huit détenus dans d'autres établissements carcéraux (voir Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, §§ 5 à 7, 10 juillet 2012, et Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, §§ 7 à 10, 23 juin 2009).

  La Cour estime que cette exception doit être jointe au fond de l'affaire, car elle est étroitement liée à la substance des doléances tirées du non-respect des obligations procédurales dégagées tant de l'article 2 (voir, par exemple, Kavaklioglu et autres, précité, § 115, ainsi que les références qui y sont faites, et Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, § 31, 10 juillet 2012) que de l'article 3 de la Convention (voir, entre autres, Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 40, 23 juin 2009, et Ebru Dinçer, précité, § 40).

• EGMR, 15.10.2019 - 74941/12

  ENGIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Au terme de l'opération, le 23 décembre 2000, 1'administration pénitentiaire procéda au transfèrement de vingt-huit détenus dans d'autres établissements carcéraux (voir Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, §§ 5 à 7, 10 juillet 2012, et Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, §§ 7 à 10, 23 juin 2009).

  La Cour estime que cette exception doit être jointe au fond de l'affaire, car elle est étroitement liée à la substance des doléances tirées du non-respect des obligations procédurales dégagées tant de l'article 2 (voir, par exemple, Kavaklioglu et autres, précité, § 115, ainsi que les références qui y sont faites, et Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, § 31, 10 juillet 2012) que de l'article 3 de la Convention (voir, entre autres, Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 40, 23 juin 2009, et Ebru Dinçer, précité, § 40).

 
• EGMR, 22.07.2014 - 50275/08

  ATAYKAYA c. TURQUIE

  S'agissant du grief tiré de l'article 3 de la Convention, au vu des critères posés par sa jurisprudence (Aydan, précité, § 131), la Cour considère que la présente affaire ne comporte pas suffisamment de facteurs particuliers qui auraient pu conférer à la souffrance du requérant une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme (comparer avec Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, §§ 179-181, CEDH 2013, voir aussi, Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 99, 20 mai 2010, et Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, § 46, 10 juillet 2012).
• EGMR, 12.03.2013 - 16281/10

  AYDAN c. TURQUIE

  S'agissant du grief tiré de l'article 3 de la Convention, au vu des critères posés par sa jurisprudence (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, §§ 130-134, Recueil 1998-III, et Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, §§ 98-99, CEDH 1999-IV), la Cour considère que la présente affaire ne comporte pas suffisamment de facteurs particuliers qui auraient pu conférer à la souffrance des requérantes une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme (voir, en ce sens, Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 99, 20 mai 2010, et Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, § 46, 10 juillet 2012).
• EGMR, 10.12.2013 - 29675/02

  LEYLA ALP ET AUTRES c. TURQUIE

  Ces principes s'appliquent également aux opérations des forces de l'ordre qui se déroulent dans les centres pénitentiaires placés sous le strict contrôle de l'Etat (voir, entre autres, Ä°smail Altun c. Turquie, no 22932/02, § 69, 21 septembre 2010, et Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, § 37, 10 juillet 2012).
• EGMR, 15.11.2016 - 41896/08

  HAMDEMIR ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour réaffirme que la perte du contrôle effectif de l'État sur l'une de ses prisons est le résultat direct d'une défaillance dans l'organisation ou dans le fonctionnement normal du service public dont seul l'État peut être tenu pour responsable (Ismail Altun, précité, § 70 ; voir aussi Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, § 36, 10 juillet 2012).