Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SIMONETTI (II) c. ITALIE ET SIMONETTI (III) c. ITALIE

  Art. 6, Art. 13, Art. 17, Art. 35, Art. 41, Art. 53, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 18.10.2011 - 56551/11

  PETROVIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 50914/11

  La Cour a déjà affirmé, en outre, que «tout comportement du requérant manifestement contraire à la vocation du droit de recours et entravant le bon fonctionnement de la Cour ou le bon déroulement de la procédure devant elle, peut [en principe] être qualifié d'abusif" (voir Miroļubovs et autres c. Latvia, no 798/05, § 65, 15 septembre 2009), la notion d'abus, aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention, devant être comprise dans son sens ordinaire retenu par la théorie générale du droit - à savoir le fait, par le titulaire d'un droit, de le mettre en Å“uvre en dehors de sa finalité d'une manière préjudiciable (voir Miroļubovs et autres, précitée, § 62 ; Petrovic c. Serbie (déc.), nos 56551/11 et dix autres, 18 octobre 2011).
• EGMR, 02.05.2006 - 5667/02

  KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 50914/11

  La Cour rappelle qu'une requête peut être considérée comme étant abusive aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention si, par exemple, elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004 ; Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006-V) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l'affaire afin d'induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006 ; Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011).
• EGMR, 23.08.2011 - 11303/02

  BASILEO ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 50914/11

  La Cour rappelle qu'une requête peut être considérée comme étant abusive aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention si, par exemple, elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004 ; Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006-V) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l'affaire afin d'induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006 ; Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011).
• EGMR, 19.06.2006 - 23130/04

  Menschenrechtskonvention : Unzulässigkeit der Beschwerde wegen Missbrauchs des …

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 50914/11

  La Cour rappelle qu'une requête peut être considérée comme étant abusive aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention si, par exemple, elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004 ; Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006-V) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l'affaire afin d'induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006 ; Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011).
• EGMR, 10.04.2012 - 14102/02

  BEKAURI v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 50914/11

  De même, si de nouveaux développements importants surviennent au cours de la procédure devant la Cour et si - en dépit de l'obligation expresse lui incombant en vertu de l'article 47 § 6 du règlement -, le requérant ne l'en informe pas, l'empêchant ainsi de se prononcer sur l'affaire en pleine connaissance de cause, sa requête peut être rejetée comme étant abusive (voir, en dernier ressort, Bekauri c. Géorgie (déc.), no 14102/02, §§ 21-23, 10 avril 2012).

• EGMR, 12.11.2013 - 50930/11

  CAVALIERE c. ITALIE

  Sur la base de ces principes, la Cour a déclarée irrecevables, car abusives aux sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention, des requetés portant sur le retard dans le paiement des montants « Pinto ", estimant que « loin d'être coopérative avec la Cour et sa mission, la conduite du requérant et de son avocat s'est révélée particulièrement incorrecte et a entraîné un gaspillage des ressources de la Cour'(Simonetti (II) c. Italie et Simonetti (III) c. Italie [déc.], nos 50914/11 et 58323/11, § 24, 10 juillet 2012 ; voir aussi De Cristofaro et autres c. Italie [déc.], no 30464/07 et autres, §§ 45-49, 10 juillet 2012).
• EGMR, 09.04.2013 - 43041/02

  SAMANTHA IMMOBILIARE S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour souligne en outre qu'aux termes de l'article 44A du règlement, « [l]es parties ont l'obligation de coopérer pleinement à la conduite de la procédure...'(voir Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011 ; Simonetti (II) et Simonetti (III) c. Italie, (déc.), nos 50914/11 et 58323/11, 10 juillet 2012, §§ 19 et 21 et les références qu'y figurent).
• EGMR, 24.09.2013 - 43892/04

  PENNINO c. ITALIE

  Elle rappelle ensuite que, de même, si des développements importants surviennent au cours de la procédure devant la Cour et si le requérant ne l'en informe pas, l'empêchant ainsi de se prononcer sur l'affaire en pleine connaissance de cause, sa requête peut être rejetée comme étant abusive (Bekauri c. Géorgie (déc.), no 14102/02, §§ 21-23, 10 avril 2012, et Simonetti c. Italie (déc.), nos 50914/11 et 58323/11, § 19, 10 juillet 2012).
• EGMR, 18.10.2022 - 57737/19

  MIHAILESCU c. ROUMANIE

  Par ailleurs, si des développements importants surviennent au cours de la procédure devant la Cour et si le requérant ne l'en informe pas, l'empêchant ainsi de se prononcer sur l'affaire en pleine connaissance de cause, sa requête peut être aussi rejetée comme étant abusive (Bekauri c. Géorgie (déc.), no 14102/02, §§ 21-23, 10 avril 2012, et Simonetti c. Italie (déc.), nos 50914/11 et 58323/11, § 19, 10 juillet 2012).