Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAYAK c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives) (Volet procédural) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative Article 6-1 - Délai raisonnable) Dommage matériel et préjudice moral - ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 10.07.2012 - 60444/08
• EGMR, 26.10.2016 - 60444/08

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 60444/08

  En effet, dans le second cas, il ne s'agit pas de déterminer si la responsabilité des autorités est engagée pour ne pas avoir assuré une protection spécifique de la victime ; ce qui est en cause, c'est l'obligation d'assurer une protection générale de la société contre les agissements éventuels d'une ou de plusieurs personnes purgeant une peine d'emprisonnement pour avoir commis des crimes violents et d'en définir l'étendue (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 69, CEDH 2002).

  Nous estimons, comme la majorité, qu'il faut partir de l'idée qu'est ici en cause l'obligation d'assurer une protection générale de la société contre les agissements éventuels d'une ou de plusieurs personnes potentiellement dangereuses, notamment les individus purgeant une peine d'emprisonnement pour avoir commis des crimes violents, et d'en définir l'étendue (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 69, CEDH 2002-VIII).

• EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  KAVAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 60444/08

  La Cour rappelle qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le préjudice allégué et la violation de la Convention et que la satisfaction équitable peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de soutien financier (voir, parmi de nombreux autres, Kavak c. Turquie, no 53489/99, § 109, 6 juillet 2006).
• EGMR, 01.09.2009 - 13754/02

  MOLIE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 60444/08

  A cet égard, la Cour rappelle le rôle essentiel des autorités scolaires dans la protection de la santé et du bien-être des élèves, en tenant compte de la vulnérabilité particulière due à leur âge (mutatis mutandis, Molie c. Roumanie (déc.), no 13754/02, 1er septembre 2009).

 
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 60444/08

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 60444/08

  La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 astreint l'Etat non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil 1998-III), et que l'obligation de l'Etat à cet égard implique le devoir primordial d'assurer le droit à la vie en mettant en place un cadre juridique et administratif propre à dissuader de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 57, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 60444/08

  La Cour rappelle que le grief dont on entend la saisir doit d'abord avoir été soulevé au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (voir, entre autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200).
• KAG Mainz, 26.06.2012 - M 21/11

  Eingruppierung; Zustimmungsersetzung

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 60444/08

  B.G. chargé du service de conseil est parti au service militaire le 21/11/2001.
• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  Opuz ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 60444/08

  A cet égard, il convient en outre d'observer que la Cour a déjà opéré une distinction entre les affaires qui portent sur l'exigence d'une protection rapprochée d'un ou de plusieurs individus identifiables à l'avance comme cibles potentielles d'une action meurtrière (notamment, Osman, précité, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, CEDH 2002-II et Opuz c. Turquie, no 33401/02, CEDH 2009), et celles dans lesquelles la victime n'aurait pas pu être identifiée avant le crime perpétré contre elle.
• EGMR, 21.10.2008 - 10467/02

  AYIK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 60444/08

  La Cour rappelle en outre avoir déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique turc n'offrait pas aux justiciables un recours effectif, au sens de l'article 13 de la Convention, leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure administrative (Ayık c. Turquie, no 10467/02, § 30, 21 octobre 2008).
• EGMR, 06.12.2011 - 10/10

  BRUNNER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 60444/08

  10/10/2012.