Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÜL c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 74161/11

  Elle rappelle en outre que l'article 11 § 2 in fine permet aux Etats d'apporter des restrictions spéciales à l'exercice des libertés de réunion et d'association des membres des forces armées (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 54, série A no 22).

  Pour savoir s'il en est ainsi, il y a lieu de tenir compte d'un ensemble d'éléments tels que la nature, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la sanction ou mesure considérée (Engel et autres, précité, § 59, série A no 22, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, §§ 92-93, série A no 39, Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 71, CEDH 2005-V, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 73, CEDH 2010).

• EGMR, 16.06.2005 - 61603/00

  Konventionskonforme Auslegung des deutschen (Zivil-)Rechts …

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 74161/11

  Pour savoir s'il en est ainsi, il y a lieu de tenir compte d'un ensemble d'éléments tels que la nature, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la sanction ou mesure considérée (Engel et autres, précité, § 59, série A no 22, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, §§ 92-93, série A no 39, Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 71, CEDH 2005-V, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 73, CEDH 2010).
• EGMR, 15.03.2012 - 39692/09

  AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 74161/11

  En effet, le contexte dans lequel s'insère la mesure représente un facteur important (Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 59, 15 mars 2012).

 
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 74161/11

  Cela étant dit, la discipline militaire ne sort pas pour autant du domaine de l'article 5 § 1. En effet, non seulement cette disposition doit se lire à la lumière des articles 1 et 14 de la Convention, mais la liste qu'elle dresse des cas dans lesquels il peut être fait exception au droit à la liberté revêt un caractère exhaustif dont témoignent les mots «sauf dans les cas suivants» (Quinn c. France, 22 mars 1995, § 42, série A no 311, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 74161/11

  Il a pour but d'assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111 ; Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III ; Vasileva c. Danemark, no 52792/99, §§ 32-33, 25 septembre 2003 ; Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 8787/99, § 461, CEDH 2004-VII ; Assanidze c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II ; McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X, et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, 9 juillet 2009).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 74161/11

  Pour savoir s'il en est ainsi, il y a lieu de tenir compte d'un ensemble d'éléments tels que la nature, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la sanction ou mesure considérée (Engel et autres, précité, § 59, série A no 22, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, §§ 92-93, série A no 39, Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 71, CEDH 2005-V, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 73, CEDH 2010).
• EGMR, 22.03.1995 - 18580/91

  QUINN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 74161/11

  Cela étant dit, la discipline militaire ne sort pas pour autant du domaine de l'article 5 § 1. En effet, non seulement cette disposition doit se lire à la lumière des articles 1 et 14 de la Convention, mais la liste qu'elle dresse des cas dans lesquels il peut être fait exception au droit à la liberté revêt un caractère exhaustif dont témoignent les mots «sauf dans les cas suivants» (Quinn c. France, 22 mars 1995, § 42, série A no 311, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV).

• EGMR, 04.11.2014 - 67786/11

  GÖÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Quant au grief tiré de l'article 5, 1a Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur un grief similaire à celui présenté par les requérants dans les affaires Ümit Gül c. Turquie ((déc.), no 74161/11, 10 juillet 2012), Coskun Vural et autres c. Turquie ((déc.), nos 46274/11 et autres, 25 septembre 2012), et Arslan Tütüncü et Bektas c. Turquie ((déc.), nos 76653/11 et 78809/11, 27 novembre 2012).
• EGMR, 27.11.2012 - 76653/11

  TÜTÜNCÜ ET BEKTAS c. TURQUIE

  En effet, quoique consignés - en dehors de leurs heures de service - dans la caserne ou un autre lieu public, les intéressés, comme tout militaire frappé d'une telle sanction, ne se sont pas trouvés enfermés et ont continué à s'acquitter de leurs tâches (paragraphe 7 ci-dessus) ; ils sont restés, à peu de chose près, dans le cadre ordinaire de leur vie à l'armée (voir, dans le même sens, Engel et autres, précité, §§ 61 et 62 ; Ümit Gül c. Turquie (déc.), no 74161/11, 10 juillet 2012 ; Vural et 5 autres requêtes c. Turquie (déc.), no 46274/11, 25 septembre 2012 ; et, mutatis mutandis, Brandão Ferreira c. Portugal (déc.), no 41921/98, 28 septembre 2000, CEDH 2000-X).