Rechtsprechung
| EGMR, 10.07.2018 - 47232/17 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BASRA c. BELGIQUE
Radiation du rôle (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BASRA c. BELGIQUE
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
ASSANIDZE v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 10.07.2018 - 47232/17
La Cour rappelle en effet qu'au regard de la Convention, seule se trouve en cause la responsabilité internationale de l'État, quelle que soit l'autorité nationale aÌ€ qui est imputable le manquement aÌ€ la Convention dans le système interne (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 146, CEDH 2004-II). - EGMR, 22.04.2014 - 6528/11
A.C. ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 10.07.2018 - 47232/17
Elle rappelle en particulier qu'elle a établi dans un certain nombre d'affaires, dont certaines dirigées contre la Belgique, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention pour se plaindre d'un risque de violation de l'article 3 (voir M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 298, CEDH 2011, Singh et autres c. Belgique, no 33210/11, § 55, 2 octobre 2012, A.C. et autres c. Espagne, no 6528/11, §§ 92-93, 22 avril 2014, et Sharifi et autres c. Italie et Grèce, no 16643/09, §§ 138-140, 21 octobre 2014).
- EGMR, 21.09.2021 - 74209/16
WILLEMS ET GORJON c. BELGIQUE
Le gouvernement, qui représente l'État devant la Cour, est donc habilité à prendre des engagements liant l'État en tant que tel sur le plan international (voir, mutatis mutandis, Basra c. Belgique (déc.), no 47232/17, § 13, 10 juillet 2018). - EGMR, 07.03.2019 - 26763/18
H.G.S. c. BELGIQUE
Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu'elle poursuive l'examen de la requête concernée (voir mutatis mutandis, Basra c. Belgique (déc.), no 47232/17, 10 juillet 2018, en particulier §§ 12-15). - EGMR, 20.10.2022 - 13175/14
AUTOINTERBUS-TUR S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
À ce sujet, la Cour constate qu'en l'espèce, la déclaration unilatérale soumise par le Gouvernement n'offre aucune compensation à la société requérante (voir, mutatis mutandis, Basra c. Belgique (déc.), no 47232/17, § 10, 10 juillet 2018).