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EGMR, 10.09.2002 - 40145/98 |
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 10.09.2002 - 40145/98
- EGMR, 07.06.2005 - 40145/98
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- EGMR, 25.03.1999 - 31423/96
PAPACHELAS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 10.09.2002 - 40145/98
Certes, lorsque la signification n'est pas prévue en droit interne, le délai de six mois pourrait commencer à la date à partir de laquelle les parties peuvent réellement prendre connaissance du contenu de la décision (Papachelas c. Grèce [GC], n° 31423/96, § 30, CEDH 1999- II). - EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
TOMASI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.09.2002 - 40145/98
Cependant, la Cour a déjà dit que si la partie plaignante manifeste l'intérêt qu'elle attache non seulement à la condamnation pénale de l'inculpé, mais aussi à la réparation pécuniaire du dommage subi, le fait de se constituer «partie civile» équivaudrait à introduire au civil une demande d'indemnité et l'article 6 serait applicable dans ce contentieux (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], n° 32967/96, 17 janvier 2002, § 62 ; Torri c. Italie du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 21 ; Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 43, § 121).