Rechtsprechung
EGMR, 10.09.2013 - 22765/09 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2013,30612) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BRETEAN ET AUTRES c. ROUMANIE
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 10.09.2013 - 22765/09
Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 04.03.2008 - 42722/02
STOICA v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 10.09.2013 - 22765/09
En l'espèce, la Cour note qu'il existe une voie de recours disponible, prévue par l'article 278-1 du code de procédure pénale, qui aurait permis aux requérants de contester efficacement devant les juridictions internes l'ordonnance de non-lieu du parquet (voir, mutatis mutandis, Stoica c. Roumanie, no 42722/02, §§ 105 et suiv., 4 mars 2008).
- EGMR, 02.09.2014 - 18916/10
MOUVEMENT POUR L'INTÉGRATION SPIRITUELLE DANS L'ABSOLU c. ROUMANIE
En l'espèce, la Cour constate que l'introduction d'une plainte contre l'ordonnance du parquet prévue par l'article 2781 du CPP est une voie de recours disponible et effective, tant en théorie qu'en pratique, et qu'elle était susceptible de porter remède aux griefs de la requérante (voir, mutatis mutandis, Bretean et autres c. Roumanie (déc.), no 22765/09, § 57, 10 septembre 2013).Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Bretean et autres c. Roumanie (déc.), no 22765/09, 10 septembre 2013, § 56).
- EGMR, 28.02.2017 - 28796/04
BIVOLARU c. ROUMANIE
Toutefois, la Cour constate que le requérant n'a pas fourni de renseignements sur le dossier pénal dans le cadre duquel cette perquisition avait eu lieu et que, en outre, il n'a pas indiqué s'il avait contesté cette mesure au niveau interne alors que son grief formulé devant elle concerne la conformité de la perquisition en cause avec les dispositions de la loi roumaine applicable en la matière (voir, mutatis mutandis, Bretean et autres c. Roumanie (déc.), no 22765/09, 10 septembre 2013). - EGMR, 26.04.2016 - 1443/10
AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE
Les dispositions du droit interne sont résumées dans les décisions Bretean et autres c. Roumanie (déc.), no 22765/09, §§ 36-41, 10 septembre 2013 ; Mouvement pour l'intégration spirituelle dans l'absolu c. Roumanie (déc.), no 18916/10, §§ 33-38, 2 septembre 2014) et Avadanii et autres c. Roumanie (déc.), no 50432/11, § 28, 17 février 2015. - EGMR, 17.02.2015 - 50432/11
AVADANII ET AUTRES c. ROUMANIE
Les dispositions du droit interne sont résumées dans les décisions Bretean et autres c. Roumanie ((déc.), no 22765/09, §§ 36-41, 10 septembre 2013) et Mouvement pour l'intégration spirituelle dans l'absolu c. Roumanie ((déc.), no 18916/10, §§ 33-38, 2 septembre 2014).