Rechtsprechung
| EGMR, 10.09.2013 - 7861/11 |
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
KACAJ c. GRECE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 4 MRK
[FRA]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 28.04.2004 - 56679/00
AZINAS c. CHYPRE
Auszug aus EGMR, 10.09.2013 - 7861/11
La Cour rappelle d'abord que, si la règle de l'épuisement des voies de recours internes doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, en même temps elle oblige, en principe, à soulever devant les juridictions nationales appropriées, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III). - EGMR, 06.03.2001 - 40907/98
Griechenland, Ausweisung, Abschiebung, Abschiebungshaft, Haftbedingungen, …
Auszug aus EGMR, 10.09.2013 - 7861/11
Cette disposition n'en veut pas moins un contrôle assez ample pour s'étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d'un individu au regard du paragraphe 1 (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 127, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II).