Rechtsprechung
| EGMR, 10.10.2000 - 39485/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LAGRANGE c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'Art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 24.08.1999 - 39485/98
- EGMR, 10.10.2000 - 39485/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 39485/98
Elles doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment les arrêts Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A n° 294-B, pp. 49-50, § 65, Bellet c. France précité p. 41, § 31, Levages Prestations Services c. France du 23 octobre 1996, Recueil 1996-V, p. 1543, § 40 et F.E. c. France précité p. 3349, § 44). - EGMR, 04.12.1995 - 23805/94
BELLET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 39485/98
Le Gouvernement relève en premier lieu la similitude à bien des égards de cette requête avec celle de M. Bellet (arrêt du 4 décembre 1995, série A n° 333-B) et avec celle de F.E. (arrêt du 30 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions, 1998-VIII). - EGMR, 28.05.1985 - 8225/78
ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 39485/98
La Cour rappelle que le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect (arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours (arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93, pp. 24-25, § 57). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 39485/98
La Cour rappelle que le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect (arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours (arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93, pp. 24-25, § 57).