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| EGMR, 10.10.2000 - 42338/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DACHAR c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'Art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 15.09.1998 - 42338/98
- EGMR, 06.06.2000 - 42338/98
- EGMR, 10.10.2000 - 42338/98
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 42338/98
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Pélissier et Sassi c. France du 25 mars 1999 [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
- EGMR, 15.10.2002 - 57861/00
ABSANDZE contre la GEORGIE
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France, no 25444/94, [GC], § 67, CEDH 1999-II, Dachar c. France du 10 octobre 2000, no 42338/98, § 16, CEDH 2000). - EGMR, 16.03.2010 - 6946/03
COPACI c. ROUMANIE
Dès lors, l'État, en sa qualité de dépositaire de la force publique, était obligé de mettre à la disposition de la requérante un moyen lui permettant d'obtenir du débiteur privé le paiement de la somme allouée par le tribunal (voir, mutatis mutandis, Dachar c. France (déc.), no 42338/98, 6 juin 2000).