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EGMR, 10.10.2002 - 31877/96 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GUNDOGAN c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 5-5 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 19.06.2001 - 31877/96
- EGMR, 10.10.2002 - 31877/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 10.10.2002 - 31877/96
Quant au frais et dépens, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l'arrêt Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V). - EGMR, 11.07.2000 - 20869/92
DIKME c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.10.2002 - 31877/96
La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers (voir, entre autres, les arrêts Brogan et autres c. Royaume-Uni du 29 novembre 1998, série A no 145, p. 33, § 61, Murray c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, série A no 300, p. 27, § 58, et Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 64, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 05.10.1988 - 9787/82
WEEKS c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50)
Auszug aus EGMR, 10.10.2002 - 31877/96
La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers (voir, entre autres, les arrêts Brogan et autres c. Royaume-Uni du 29 novembre 1998, série A no 145, p. 33, § 61, Murray c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, série A no 300, p. 27, § 58, et Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 64, CEDH 2000-VIII).
- EGMR, 28.10.1994 - 18711/91
BONER v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 10.10.2002 - 31877/96
La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers (voir, entre autres, les arrêts Brogan et autres c. Royaume-Uni du 29 novembre 1998, série A no 145, p. 33, § 61, Murray c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, série A no 300, p. 27, § 58, et Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 64, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 10.10.2002 - 31877/96
Compte tenu de sa conclusion quant au respect de l'article 5 § 3 (paragraphe 22 ci-dessus), elle estime qu'une telle période s'accorde mal avec la notion de «bref délai» (voir les arrêts Sakık et autres précité, § 51, et, mutatis mutandis, Van Droogenbroeck c. Belgique du 24 juin 1982, série A no 50, p. 29, § 53). - EGMR, 29.03.1990 - 11454/85
KOSTOVSKI v. THE NETHERLANDS (ARTICLE 50)
Auszug aus EGMR, 10.10.2002 - 31877/96
La Cour rappelle qu'en garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues, l'article 5 § 4 consacre aussi le droit pour celles-ci d'obtenir, dans un bref délai à compter de l'introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir les arrêts Van der Leer c. Pays-Bas du 21 février 1990, série A no 170, p. 14, § 35, et Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II).