Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  K.K. c. FRANCE

  Art. 3, Art. 13, Art. 13+3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Iran) Non-violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture Expulsion) ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  K.K. v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 10.10.2013 - 18913/11
• EGMR, 17.09.2014 - 18913/11

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 12.06.2012 - 37180/10

  P.I. c. FRANC

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 18913/11

  La Cour écarte d'emblée la justification fondée sur l'anonymat puisque, si l'identité du requérant est dissimulée dans les documents publics de l'affaire, cela n'empêche pas le Gouvernement, qui a accès à cette information confidentielle, d'effectuer toute enquête nécessaire (voir, en ce sens, P.I. c. France (déc.), no 37180/10, § 49, 12 juin 2012).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 18913/11

  Elle rappelle également qu'il ne lui appartient pas normalement de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (voir, entre autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269, à propos de l'article 3).
• EGMR, 27.03.2013 - 25389/05

  GEBREMEDHIN

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 18913/11

  En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul'(Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 53, CEDH 2007-II, et M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 289).

 
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 18913/11

  Toutefois, le recours exigé par l'article 13 doit être « effectif'en pratique comme en droit'(Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI, et M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 288).
• EGMR, 30.04.2013 - 55787/09

  MO P. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 18913/11

  De la même manière, il incombe au requérant de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents par lui produits (Mo.P. c. France (déc.), no 55787/09, § 53, 30 avril 2013).
• EGMR, 12.04.2005 - 36378/02

  CHAMAÏEV ET AUTRES c. GEORGIE ET RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 18913/11

  L'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 demande impérativement un contrôle attentif par une autorité nationale (Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 448, CEDH 2005-III), un examen indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire à un risque de traitement contraire à l'article 3 (Jabari c. Turquie, no 40035/98, § 50, CEDH 2000-VIII) ainsi qu'une célérité particulière (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 26.07.2011 - 29157/09

  LIU v. RUSSIA (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 18913/11

  Bien sûr, si le requérant estime que la nouvelle décision viole ses droits fondamentaux, il pourra introduire un recours devant les instances nationales compétentes, puis le cas échéant une nouvelle requête devant la Cour (pour un exemple, voir Liou c. Russie (no 2), no 29157/09, 26 juillet 2011).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 18913/11

  L'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 demande impérativement un contrôle attentif par une autorité nationale (Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 448, CEDH 2005-III), un examen indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire à un risque de traitement contraire à l'article 3 (Jabari c. Turquie, no 40035/98, § 50, CEDH 2000-VIII) ainsi qu'une célérité particulière (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 17.07.2008 - 25904/07

  Sri Lanka, Tamilen, Europäischer Menschenrechtsgerichtshof, menschenrechtswidrige …

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 18913/11

  La Cour considère qu'il appartient en principe au requérant de produire des éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé, en cas de mise à exécution de la mesure incriminée, à un risque de traitements contraires à l'article 3, à charge ensuite pour le Gouvernement de dissiper les doutes éventuels au sujet de ces éléments (Saadi, précité, § 129 ; NA. c. Royaume-Uni, no 25904/07, § 111, 17 juillet 2008).
• EGMR, 08.03.2007 - 23944/05

  COLLINS AND AKAZIEBIE v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 18913/11

  Toutefois, lorsque des informations sont soumises qui donnent de bonnes raisons de douter de la véracité des déclarations du demandeur d'asile, celui-ci est tenu de fournir une explication satisfaisante pour les incohérences de son récit (voir, notamment, N. c. Suède, no 23505/09, § 53, 20 juillet 2010, et Collins et Akaziebie c. Suède (déc.), no 23944/05, 8 mars 2007).
• FG Hamburg, 14.11.2002 - V 10/01

  Außergewöhnliche Belastung
• EGMR, 02.02.2012 - 9152/09

  Abschiebung, Asylanerkennung, erniedrigende Behandlung, effektiver Rechtsschutz, …