Rechtsprechung
| EGMR, 10.10.2013 - 40032/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GEORGIADIS c. GRÈCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Georgiadis v. Greece
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 40032/08
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 40032/08
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 02.12.2011 - 73443/01
FREIMANIS ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA LETTONIE
Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 40032/08
La Cour estime donc que le requérant a fait preuve d'une certaine négligence en omettant de s'assurer que toutes les opérations afférentes au transfert effectif de propriété aient été réalisées, de sorte qu'il ne peut désormais se plaindre d'une situation qu'il a lui-même contribué à créer par sa propre inaction (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, 9 février 2006 ; Hussin c. Belgique (déc.), no 70807/01, 6 mai 2004 ; McDonald c. France (déc.), no 18648/04, 29 avril 2008 et Schadel c. France (déc.), no 14599/06, 25 septembre 2008).
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 40032/08
Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - et avec lequel elle présente d'étroites affinités -, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI). - EGMR, 17.02.2005 - 56271/00
SARDINAS ALBO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 40032/08
Toutefois, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné, qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec, ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I). - EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 40032/08
Toutefois, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné, qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec, ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I). - EGMR, 06.05.2004 - 70807/01
HUSSIN contre la BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 40032/08
La Cour estime donc que le requérant a fait preuve d'une certaine négligence en omettant de s'assurer que toutes les opérations afférentes au transfert effectif de propriété aient été réalisées, de sorte qu'il ne peut désormais se plaindre d'une situation qu'il a lui-même contribué à créer par sa propre inaction (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, 9 février 2006 ; Hussin c. Belgique (déc.), no 70807/01, 6 mai 2004 ; McDonald c. France (déc.), no 18648/04, 29 avril 2008 et Schadel c. France (déc.), no 14599/06, 25 septembre 2008). - EGMR, 25.09.2008 - 14599/06
SCHADEL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 40032/08
La Cour estime donc que le requérant a fait preuve d'une certaine négligence en omettant de s'assurer que toutes les opérations afférentes au transfert effectif de propriété aient été réalisées, de sorte qu'il ne peut désormais se plaindre d'une situation qu'il a lui-même contribué à créer par sa propre inaction (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, 9 février 2006 ; Hussin c. Belgique (déc.), no 70807/01, 6 mai 2004 ; McDonald c. France (déc.), no 18648/04, 29 avril 2008 et Schadel c. France (déc.), no 14599/06, 25 septembre 2008). - EGMR, 29.04.2008 - 18648/04
McDONALD c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 40032/08
La Cour estime donc que le requérant a fait preuve d'une certaine négligence en omettant de s'assurer que toutes les opérations afférentes au transfert effectif de propriété aient été réalisées, de sorte qu'il ne peut désormais se plaindre d'une situation qu'il a lui-même contribué à créer par sa propre inaction (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, 9 février 2006 ; Hussin c. Belgique (déc.), no 70807/01, 6 mai 2004 ; McDonald c. France (déc.), no 18648/04, 29 avril 2008 et Schadel c. France (déc.), no 14599/06, 25 septembre 2008). - EGMR, 27.05.2003 - 37235/97
SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 10.10.2013 - 40032/08
La Cour rappelle que l'obligation découlant de l'article 35 se limite à celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement effectifs, suffisants et accessibles (Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII). - EGMR, 18.02.1999 - 26083/94
WAITE AND KENNEDY v. GERMANY
- EGMR, 17.10.2017 - 51391/09
IOANNIS ANASTASIADIS c. GRÈCE
- EGMR, 15.11.2022 - 40110/14
ANASTASIADIS c. GRÈCE
S'agissant du principe de la procédure unique, le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Georgiadis c. Grèce (no 40032/08, 10 octobre 2013), Bibi c. Grèce (no 15643/10, 13 novembre 2014), Kytiopoiia Lithografia Stylianos S.Koskinidis Avee c. Grèce ((déc.), no 54992/10, 8 mars 2016), et Ioannis Anastasiadis c. Grèce ((déc.), no 51391/09, 17 octobre 2017).