Rechtsprechung
| EGMR, 10.11.2004 - 31236/96 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2004,56603) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KALIN c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 14, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 10 Non-violation de l'art. 7 Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 14 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 01.12.1997 - 31236/96
- EGMR, 04.09.2001 - 31236/96
- EGMR, 10.11.2004 - 31236/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 08.07.1999 - 23556/94
CEYLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2004 - 31236/96
La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir notamment Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk, précité, § 74, Ä°brahim Aksoy, précité, § 80, Karkın, précité, § 39, Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003). - EGMR, 08.07.1999 - 25067/94
ERDOGDU ET INCE c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2004 - 31236/96
Compte tenu de la conclusion à laquelle elle est parvenue au sujet de l'exigence de prévisibilité énoncée à l'article 10 § 2 (paragraphe 23 ci-dessus), la Cour conclut à la non-violation de l'article 7 (voir l'arrêt ErdoÄ?du et Ince c. Turquie [GC], nos 25067/94 et 25068/94, CEDH 1999-IV, § 59). - EGMR, 02.10.2003 - 27528/95
KIZILYAPRAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2004 - 31236/96
La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir notamment Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk, précité, § 74, Ä°brahim Aksoy, précité, § 80, Karkın, précité, § 39, Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
- EGMR, 22.11.1995 - 20166/92
S.W. c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.11.2004 - 31236/96
La Cour rappelle que la notion de droit (« law ») utilisée à l'article 7 correspond à celle de «loi» qui figure dans d'autres articles de la Convention (S.W. c. Royaume-Uni arrêt du 22 novembre 1995, série A no 335-B, § 35). - EGMR, 08.07.1999 - 24919/94
GERGER v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 10.11.2004 - 31236/96
Elle observe notamment que si certains passages, particulièrement acerbes, des articles brossent un tableau des plus négatifs de l'État turc, et donnent ainsi au récit une connotation hostile, ils n'exhortent pas pour autant à l'usage de la violence, à la résistance armée, ni au soulèvement, et il ne s'agit pas d'un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l'élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, 8 juillet 1999, § 50). - EGMR, 08.07.1999 - 23927/94
SÜREK AND ÖZDEMIR v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 10.11.2004 - 31236/96
La Cour admet que les condamnations du requérant étant fondées sur l'article 6 de la loi de 1991 et l'article 312 du code pénal, l'ingérence qui en est résultée dans son droit à la liberté d'expression pouvait passer pour «prévue par la loi» (voir les arrêts Sürek et Özdemir c. Turquie [GC], nos 23927/94 et 24277/94, § 47, 8 juillet 1999, et Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 53, CEDH 1999-VI).