Rechtsprechung
| EGMR, 10.11.2005 - 13657/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TULITA c. ROUMANIE
Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 7 Art. 5, Art. 8, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 13657/03
La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 § 1 de la Convention est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 16.12.1999 - 24888/94
Mord an James Bulger
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 13657/03
Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement n'était pas effectif, compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient d'en faire usage (voir, parmi d'autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX). - EGMR, 20.09.1994 - 13470/87
OTTO-PREMINGER-INSTITUT v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 13657/03
A supposer que l'article 8 trouve à s'appliquer en l'espèce, la Cour rappelle qu'un requérant ne peut se prétendre «victime», au sens de l'article 34 de la Convention, que s'il est ou a été directement touché par l'acte ou omission litigieux: il faut qu'il en subisse ou risque d'en subir directement les effets (Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A, § 39).