Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KURUÇAY c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 (en cas de réincarcération de la requérante dans un tel état) Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 07.06.2001 - 64666/01

  PAPON v. FRANCE (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 24040/04

  Finalement, le Gouvernement se réfère notamment à la décision Papon c. France ((no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI) ainsi qu'à l'arrêt Pretty c. Royaume-Uni (no 2346/02, CEDH 2002-III) et considère qu'en tout état de cause la réincarcération de la requérante ne constituerait pas un traitement atteignant le niveau de gravité requis pour tomber sous le coup de l'article 3, d'autant moins que la situation de l'intéressée, aussi regrettable soit-elle, ne résulte d'aucun acte ou omission attribuable aux autorités.
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 24040/04

  Finalement, le Gouvernement se réfère notamment à la décision Papon c. France ((no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI) ainsi qu'à l'arrêt Pretty c. Royaume-Uni (no 2346/02, CEDH 2002-III) et considère qu'en tout état de cause la réincarcération de la requérante ne constituerait pas un traitement atteignant le niveau de gravité requis pour tomber sous le coup de l'article 3, d'autant moins que la situation de l'intéressée, aussi regrettable soit-elle, ne résulte d'aucun acte ou omission attribuable aux autorités.
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 24040/04

  La Cour n'aperçoit aucun élément susceptible de remettre en cause ces constats (paragraphe 31 ci-dessus ; Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 24040/04

  Toutefois, indépendamment de l'obligation faite aux Etats de protéger l'intégrité physique des détenus par l'administration des soins médicaux requis, il faut rappeler que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut en soi relever de l'article 3, si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, CEDH 2002-IX, et Pretty, précité, § 52 et les références qui figurent dans ces textes).

• EGMR, 27.10.2009 - 49655/07

  ERDEM ONUR YILDIZ c. TURQUIE

  Il convient de préciser que, dans le contexte de ces affaires, similaires à celle de la présente espèce - et malgré l'absence de griefs quant aux soins médicaux dispensés lors de la détention - la question de la compatibilité de l'incarcération avec l'article 3 de la Convention s'était posée pour des personnes ayant bénéficié d'une libération provisoire, accordée afin de leur permettre de se faire soigner ou assister à l'extérieur de la prison (voir, par exemple, Kuruçay c. Turquie, no 24040/04, § 49, 10 novembre 2005).