Rechtsprechung
EGMR, 10.11.2005 - 52391/99 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RAMSAHAI AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
No violation of Art. 2 (killing) Violation of Art. 2 (investigation) No separate issue under Art. 13 Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - domestic proceedings Costs and expenses partial award - Convention proceedings ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RAMSAHAI ET AUTRES c. PAYS-BAS
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
Non-violation de l'art. 2 (meurtre) Violation de l'art. 2 (enquête) Aucune question distincte au regard de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de ...
Verfahrensgang
- EGMR, 03.03.2005 - 52391/99
- EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
- EGMR, 15.05.2007 - 52391/99
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 17.03.2005 - 50196/99
BUBBINS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
En juger autrement, ce serait imposer à l'Etat et à ses agents chargés de l'application des lois une charge irréaliste qui risquerait de s'exercer aux dépens de leur vie et de celle d'autrui (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 58-59, § 200 ; plus récemment, Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 138, CEDH 2005-... (extraits)).En tout état de cause, certaines limites au contrôle public sont admises (voir Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, §§ 157-158, 17 mars 2005, où la Cour a admis que l'effectivité de l'enquête n'avait pas été affaiblie par la décision d'accorder l'anonymat aux agents A, B, C et D).
- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
En juger autrement, ce serait imposer à l'Etat et à ses agents chargés de l'application des lois une charge irréaliste qui risquerait de s'exercer aux dépens de leur vie et de celle d'autrui (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 58-59, § 200 ; plus récemment, Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 138, CEDH 2005-... (extraits)).Il s'agit essentiellement, au travers d'une telle enquête, d'assurer l'application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les cas impliquant des agents ou organes de l'Etat, de garantir que ceux-ci aient à répondre des décès survenus sous leur responsabilité (voir McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, et Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 73-74, CEDH 2004-XI).
- EGMR, 20.12.2004 - 50385/99
MAKARATZIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
La Cour a énoncé de la manière suivante les principes applicables dans les cas tels celui de l'espèce (voir, récemment, Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 73-74, CEDH 2004-..., références à la jurisprudence omises):.Il s'agit essentiellement, au travers d'une telle enquête, d'assurer l'application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les cas impliquant des agents ou organes de l'Etat, de garantir que ceux-ci aient à répondre des décès survenus sous leur responsabilité (voir McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, et Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 73-74, CEDH 2004-XI).
- EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
Dans la jurisprudence de la Cour, une violation procédurale de l'article 2 a été constatée dans de nombreuses affaires où une violation substantielle de l'article 2 avait été relevée, de même que dans des affaires où l'impossibilité pour la Cour d'aboutir à une conclusion sur la question de la violation substantielle résultait de la non-réalisation par les autorités nationales des investigations nécessaires ou de l'insuffisance de l'enquête menée (voir, par exemple, Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI ; et Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, CEDH 1999-IV. Voir également Hugh Jordan c. Royaume-Uni (précité), où seule une violation procédurale a été constatée, la procédure judiciaire nationale étant toujours en cours au moment de l'adoption par la Cour de son arrêt, et l'affaire spéciale Troubnikov c. Russie, no 49790/99, 5 juillet 2005, où une violation de l'article 38 a également été constatée au motif que le Gouvernement avait refusé de produire, aux fins d'examen par la Cour, le dossier médical original). - EGMR, 05.07.2005 - 49790/99
TRUBNIKOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
Dans la jurisprudence de la Cour, une violation procédurale de l'article 2 a été constatée dans de nombreuses affaires où une violation substantielle de l'article 2 avait été relevée, de même que dans des affaires où l'impossibilité pour la Cour d'aboutir à une conclusion sur la question de la violation substantielle résultait de la non-réalisation par les autorités nationales des investigations nécessaires ou de l'insuffisance de l'enquête menée (voir, par exemple, Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI ; et Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, CEDH 1999-IV. Voir également Hugh Jordan c. Royaume-Uni (précité), où seule une violation procédurale a été constatée, la procédure judiciaire nationale étant toujours en cours au moment de l'adoption par la Cour de son arrêt, et l'affaire spéciale Troubnikov c. Russie, no 49790/99, 5 juillet 2005, où une violation de l'article 38 a également été constatée au motif que le Gouvernement avait refusé de produire, aux fins d'examen par la Cour, le dossier médical original). - EGMR, 03.03.2005 - 62006/00
ROMIJN v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
De ce qui précède il se dégage a fortiori que l'usage accidentel de la force létale dans le cadre d'une opération s'inscrivant dans la poursuite de l'un desdits buts ne viole pas l'article 2 de la Convention si l'appréciation de l'existence d'une menace pour la vie se révèle par la suite correcte (Romijn c. Pays-Bas (déc.), no 62006/00, 3 mars 2005). - EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
Le libellé lui-même de l'article 6 (« contre elle ") fait apparaître clairement qu'en matière pénale les garanties de ladite disposition protègent la personne sur laquelle pèsent les accusations (voir AGOSI c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 22, § 65). - EGMR, 12.02.2004 - 47287/99
PEREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
L'article 6 ne trouve donc pas à s'appliquer sous son aspect civil (comparer Perez c. France [GC], no 47287/99, § 67, CEDH 2004-..., a contrario).
- EGMR, 12.07.2011 - 17380/09
PAPAPETROU ET AUTRES c. GRECE
De plus, l'article 2 n'impose pas aux autorités d'enquête l'obligation de satisfaire à toute demande de mesure d'investigation pouvant être formulée par un proche de la victime au cours de l'enquête (Ramsahai et autres c. Pays-Bas, [GC], no 52391/99, §§ 347-348, 15 mai 2007).