Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ARGENTI c. ITALIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13+8, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Non-violation de l'art. 3 Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 56317/00

  Dans cette optique, la Cour doit rechercher si l'application prolongée du régime spécial de détention prévu par l'article 41 bis - qui, par ailleurs, après la réforme de 2002, est devenue une disposition permanente de la loi sur l'administration pénitentiaire - pendant plus de douze années dans le cas du requérant constitue une violation de l'article 3. Pour ce faire, elle doit cependant faire abstraction de la nature de l'infraction reprochée au requérant, car la « prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la victime » (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 30.10.2003 - 41576/98

  GANCI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 56317/00

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à connaître de ce type de situation dans d'autres requêtes dirigées contre l'Italie et a estimé que les requérants se plaignaient en substance de la méconnaissance de leur droit à un tribunal, garanti l'article 6 § 1 de la Convention (arrêts Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 23-31, CEDH 2003-XI et Bifulco c. Italie, no 60915/00, §§ 21-24, 8 février 2005).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 56317/00

  Quant à la première condition, la Cour rappelle que, d'après sa jurisprudence constante, l'article 6 § 1 de la Convention ne trouve à s'appliquer que s'il existe une «contestation» réelle et sérieuse (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 30, § 81) portant sur des «droits et obligations de caractère civil».

 
• EGMR, 25.11.1993 - 14282/88

  ZANDER v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 56317/00

  La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment l'arrêt Zander c. Suède, 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22), et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56).
• EGMR, 28.09.1995 - 15346/89

  MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 56317/00

  La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment l'arrêt Zander c. Suède, 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22), et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 56317/00

  La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment l'arrêt Zander c. Suède, 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22), et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56).
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 56317/00

  De toute évidence, il y a eu «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par l'article 8 § 1. Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, «prévue par la loi», elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «nécessaire, dans une société démocratique» pour les atteindre (arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni, du 25 mars 1983, série A no 61, p. 32, § 84, Campbell c. Royaume-Uni, du 25 mars 1992, série A no 233, p. 16, § 34, Calogero Diana c. Italie, du 15 novembre 1996 Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 28, Domenichini c. Italie, du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 28, Petra c. Roumanie du 28 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36, et Labita c. Italie [GC], du 6 avril 2000, § 179, Recueil 2000-IV).
• EGMR, 25.03.1992 - 13590/88

  CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 56317/00

  De toute évidence, il y a eu «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par l'article 8 § 1. Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, «prévue par la loi», elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «nécessaire, dans une société démocratique» pour les atteindre (arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni, du 25 mars 1983, série A no 61, p. 32, § 84, Campbell c. Royaume-Uni, du 25 mars 1992, série A no 233, p. 16, § 34, Calogero Diana c. Italie, du 15 novembre 1996 Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 28, Domenichini c. Italie, du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 28, Petra c. Roumanie du 28 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36, et Labita c. Italie [GC], du 6 avril 2000, § 179, Recueil 2000-IV).
• EGMR, 26.03.1992 - 11760/85

  ÉDITIONS PÉRISCOPE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 56317/00

  En outre, «[l"]article 6 § 1 vaut pour les « contestations» relatives à des «droits» (de caractère civil) que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne, qu'ils soient ou non protégés de surcroît par la Convention » (voir notamment les arrêts Editions Périscope c. France, 26 mars 1992, série A no 234-B, p. 64, § 35, et Zander précité).
• EGMR, 18.01.2017 - 41576/98

  GANCI ET 12 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 56317/00

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à connaître de ce type de situation dans d'autres requêtes dirigées contre l'Italie et a estimé que les requérants se plaignaient en substance de la méconnaissance de leur droit à un tribunal, garanti l'article 6 § 1 de la Convention (arrêts Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 23-31, CEDH 2003-XI et Bifulco c. Italie, no 60915/00, §§ 21-24, 8 février 2005).

• EGMR, 17.09.2009 - 74912/01

  ENEA c. ITALIE

  Cependant, elle ne saurait retenir une durée précise pour déterminer le moment à partir duquel est atteint le seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3. Au contraire, la durée doit être examinée à la lumière des circonstances de chaque espèce, ce qui implique notamment de vérifier si le renouvellement et la prolongation des restrictions en cause étaient justifiés ou pas (Argenti c. Italie, no 56317/00, § 21, 10 novembre 2005).
• EGMR, 06.07.2010 - 24027/07

  BABAR AHMAD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  The Court reached a similar conclusion in respect of the special prison regime laid down in section 41 bis of the Italian Prison Administration Act, where prisoners were not allowed to make calls, were limited to a one-hour visit per month and were prohibited from contact with prisoners under a different prison regime (Argenti v. Italy, no. 56317/00, § 22, 10 November 2005; Bastone v. Italy (dec.), no. 59638/00, ECHR 2005-II (extracts); Messina v. Italy (dec.), no. 25498/94, 8 June 1999).
• EGMR, 25.10.2018 - 55080/13

  PROVENZANO v. ITALY

  They quoted, in particular, Gallico v. Italy, no. 53723/00, 28 June 2005; Argenti v. Italy, no. 56317/00, 10 November 2005; Campisi v. Italy, no. 24358/02, 11 July 2006; Enea v. Italy [GC], no. 74912/01, ECHR 2009; Madonia v. Italy, no. 55927/00, 6 July 2004; and Genovese v. Italy (dec.), no. 24407/03, 10 November 2009.

 
• EGMR, 19.03.2013 - 43575/09

  RIINA c. ITALIE

  Si, en général, l'application prolongée de certaines restrictions peut placer un détenu dans une situation qui pourrait constituer un traitement inhumain ou dégradant, toutefois la Cour ne saurait retenir une durée précise pour déterminer le moment à partir duquel est atteint le seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3. Au contraire, la durée doit être examinée à la lumière des circonstances de chaque espèce, ce qui implique notamment de vérifier si le renouvellement et la prolongation des restrictions en cause étaient justifiés ou pas (Argenti c. Italie, no 56317/00, § 21, 10 novembre 2005, et Campisi c. Italie, no 24358/02, § 38, 11 juillet 2006).
• EGMR, 28.03.2023 - 14198/20

  HAFEEZ v. THE UNITED KINGDOM

  In the Court's view, such limitations were analogous to those in Ramirez Sanchez v. France ([GC], no. 59450/00, §§ 131-135 ECHR 2006-IX), Öcalan v. Turkey ([GC], no. 46221/99, § 194, ECHR 2005-IV), Argenti v. Italy (no. 56317/00, § 22, 10 November 2005), Bastone v. Italy ((dec.) no. 59638/00, ECHR 2005-II (extracts)), Messina v. Italy (dec.) no. 25498/94, 8 June 1999)), and in these cases it had concluded that the applicants had not been in complete sensory isolation or total social isolation (see Babar Ahmad and Others, decision cited above, § 128).
• EGMR, 01.09.2015 - 37648/02

  PAOLELLO c. ITALIE

  En revanche, elle se doit de contrôler si, dans un cas donné, le renouvellement et la prolongation des restrictions se justifiaient ou si, au contraire, elles constituaient la réitération de limitations ne se justifiant plus (Argenti c. Italie, no 56317/00, § 21, 10 novembre 2005).
• EGMR, 22.09.2009 - 1273/06

  MADONIA c. ITALIE

  Cependant, elle ne saurait retenir une durée précise pour déterminer le moment à partir duquel est atteint le seuil minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l'article 3. Au contraire, la durée doit être examinée à la lumière des circonstances de chaque espèce, ce qui implique notamment de vérifier si le renouvellement et la prolongation des restrictions en cause étaient justifiés ou pas (Argenti c. Italie, no 56317/00, § 21, 10 novembre 2005, et Campisi c. Italie, no 24358/02, § 38, 11 juillet 2006).