Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 8062/04

Le Gouvernement se réfère notamment à l'arrêt Pretty c. Royaume-Uni (no 2346/02, CEDH 2002-III) et considère qu'en tout état de cause la réincarcération du requérant ne constituerait pas un traitement atteignant le niveau de gravité requis pour tomber sous le coup de l'article 3, d'autant plus que la situation de l'intéressé, aussi regrettable soit-elle, ne résultait d'aucun acte ou omission attribuable aux autorités.

Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 8062/04

La Cour, vu l'état restreint des connaissances sur cette maladie spécifique à l'époque des faits, n'aperçoit aucun élément susceptible de remettre en cause les constats des rapports médicolégaux étant à la base de la libération provisoire du requérant, ni d'ailleurs l'appréciation des autorités judiciaires quant à l'application de telles mesures (Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30).

Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 8062/04

Toutefois, indépendamment de l'obligation faite aux Etats de protéger l'intégrité physique des détenus par l'administration des soins médicaux requis, il faut rappeler que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut en soi relever de l'article 3 si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, CEDH 2002-IX, et Pretty, précité, § 52 et les références qui figurent dans ces textes).