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EGMR, 10.11.2009 - 305/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CIN ET AUTRES c. TURQUIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 10.11.2009 - 305/03
Des objectifs légitimes «d'utilité publique» peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur des biens expropriés (voir, mutatis mutandis, Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 121, série A no 102, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V, et Scordino c. Italie (no 1), précité, § 95).
- EGMR, 06.11.2012 - 11166/05
ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
Toutefois, le fait que, après l'arrêt Turgut et autres c. Turquie du 8 juillet 2008 et des affaires concernant l'application de l'article 2 § B de la loi no 6831, comme par exemple l'arrêt Cin et autres c. Turquie (no 305/03, 10 novembre 2009), près de quarante arrêts ont été rendus en la matière, démontre que le problème de l'annulation de titres de propriété établis en bonne et due forme sans indemnisation représente un problème structurel. - EGMR, 15.02.2011 - 3724/06
MUSTAFA KEMAL ÖZDEMIR ET AUTRES c. TURQUIE
En ce qui concerne les exceptions du Gouvernement tirées du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et a écarté des exceptions semblables dans des affaires similaires (voir, notamment, DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie, no 1262/02, §§ 22 et 23, 30 mai 2006, ArdıçoÄŸlu c. Turquie, no 23249/04, § 29, 2 décembre 2008, Temel Conta Sanayi ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, § 32, 10 mars 2009, et Erkmen et autres c. Turquie, no 6950/05, § 25, 16 mars 2010 pour ce qui concerne l'absence de saisine par les requérants des juridictions nationales sur le fondement des dispositions du code civil, du code des obligations et du code de procédure administrative ; Cin et autres c. Turquie, no 305/03, § 28, 10 novembre 2009, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 25-30, 10 mars 2009, et Ali Tas c. Turquie, no 10250/02, §§ 29 et 30, 22 septembre 2009 quant à l'absence de contestation du résultat des travaux de cadastre forestier).