Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  INCIN c. TURQUIE

  Partiellement irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  INCIN c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 10.11.2015 - 3534/06
• EGMR, 09.01.2018 - 3534/06

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 29.06.2012 - 27396/06

  SABRI GÜNES v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 3534/06

  À cet égard, elle rappelle que la question de l'application de la règle des six mois est une règle d'ordre public et qu'elle a compétence pour l'appliquer d'office (Sabri Günes c. Turquie [GC], no 27396/06, § 29, 29 juin 2012).
• EGMR, 02.07.2002 - 76573/01

  DENNIS AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 3534/06

  Toutefois, lorsqu'il est clair d'emblée que le requérant ne dispose d'aucun recours effectif, le délai de six mois prend naissance à la date des actes ou mesures dénoncés ou à la date à laquelle l'intéressé en prend connaissance ou en ressent les effets ou le préjudice, et, lorsqu'il s'agit d'une situation continue, il court à partir de la fin de celle-ci (voir, parmi d'autres, Dennis et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 76573/01, 2 juillet 2002, Sabri Günes, précité, § 54, El Masri, précité, § 136, et Mocanu et autres, précité, § 259).
• EGMR, 23.10.2012 - 24604/04

  NIHAYET ARICI ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 3534/06

  Eu égard à la manière dont les requérants présentent leurs griefs, la Cour estime qu'il y a lieu de les examiner uniquement sous l'angle de l'article 2 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Nihayet Arici et autres c. Turquie, nos 24604/04 et 16855/05, § 141, 23 octobre 2012), ainsi libellé dans sa partie pertinente:.

 
• EGMR, 29.01.2002 - 38587/97

  BAYRAM and YILDIRIM v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 3534/06

  Il a pour finalité première d'assurer la sécurité juridique en garantissant que les affaires qui soulèvent des questions au regard de la Convention puissent être examinées dans un délai raisonnable, et vise aussi à protéger les autorités et autres personnes concernées de l'incertitude où les laisserait l'écoulement prolongé du temps (Sabri Günes, précité, § 39, El Masri c. « ex-République yougoslave de Macédoine'[GC], no 39630/09, § 135, CEDH 2012, et Bayram et Yildirim c. Turquie (déc.), no 38587/97, CEDH 2002-III).
• EGMR, 11.03.2014 - 60441/13

  GÜRTEKIN AND OTHERS v. CYPRUS

  Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 3534/06

  Toutefois, si la Cour devait constater que le requérant avait eu ou aurait dû avoir connaissance de l'absence d'enquête effective avant son dépôt de plainte devant les autorités internes, il va sans dire que la requête dont il a ultérieurement saisi la Cour devrait être a fortiori considérée comme tardive (Bulut et Yavuz c. Turquie (déc.), no 73065/01, 28 mai 2002, et Bayram et Yildirim, précité), sauf si de nouvelles preuves ou informations imposant aux autorités de procéder à un complément d'enquête étaient apparues entre-temps (Brecknell c. Royaume-Uni, no 32457/04, § 71, 27 novembre 2007, Gürtekin et autres c. Chypre (déc.), nos 60441/13, 68206/13 et 68667/13, 11 mars 2014, Kadri Budak c. Turquie, no 44814/07, §§ 59-61, 9 décembre 2014, et Mocanu et autres, précité, § 272).
• EGMR, 10.07.2012 - 21099/06

  YETISEN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 3534/06

  C'est pourquoi, elle ne doit pas examiner la présente affaire en appliquant la règle des six mois comme elle l'avait fait dans les affaires concernant des disparitions de personnes dans un contexte de conflit international ou d'état d'urgence instauré dans un pays (Varnava et autres c. Turquie ([GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 162, CEDH 2009, Yetisen et autres c. Turquie, no 21099/06, §§ 72-85, 10 juillet 2012, Er et autres c. Turquie, no 23016/04, § 52, 31 juillet 2012, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 267, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 17.09.2014 - 10865/09

  MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 3534/06

  C'est pourquoi, elle ne doit pas examiner la présente affaire en appliquant la règle des six mois comme elle l'avait fait dans les affaires concernant des disparitions de personnes dans un contexte de conflit international ou d'état d'urgence instauré dans un pays (Varnava et autres c. Turquie ([GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 162, CEDH 2009, Yetisen et autres c. Turquie, no 21099/06, §§ 72-85, 10 juillet 2012, Er et autres c. Turquie, no 23016/04, § 52, 31 juillet 2012, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 267, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 31.05.2011 - 1721/07

  NASIRKHAYEVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 3534/06

  Il s'ensuit que l'obligation de diligence incombant aux requérants comporte deux aspects distincts quoique étroitement liés: d'une part, les intéressés doivent s'enquérir promptement auprès des autorités internes de l'avancement de l'enquête - ce qui implique la nécessité de les saisir avec diligence car tout retard risque de compromettre l'effectivité de l'enquête, et, d'autre part, ils doivent promptement saisir la Cour dès qu'ils se rendent compte ou auraient dû se rendre compte que l'enquête n'est pas effective (Nasirkhayeva c. Russie (déc.), no 1721/07, 31 mai 2011, Akhvlediani et autres c. Géorgie (déc.), no 22026/10, §§ 23-29, 9 avril 2013, Gusar c. Moldova (déc.), no 37204/02, §§ 14-17, 30 avril 2013, et Mocanu et autres, précité, §§ 264-266).
• EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

  WALKER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 3534/06

  Il marque les limites temporelles du contrôle pouvant être mené par les organes de la Convention et signale tant aux individus qu'aux autorités de l'État le délai au-delà duquel il n'y a plus de contrôle possible (Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I, Sabri Günes, précité, § 40, El Masri, précité, § 135, et Mocanu et autres, précité, § 258).
• EGMR, 30.04.2013 - 37204/02

  GUSAR v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 3534/06

  Il s'ensuit que l'obligation de diligence incombant aux requérants comporte deux aspects distincts quoique étroitement liés: d'une part, les intéressés doivent s'enquérir promptement auprès des autorités internes de l'avancement de l'enquête - ce qui implique la nécessité de les saisir avec diligence car tout retard risque de compromettre l'effectivité de l'enquête, et, d'autre part, ils doivent promptement saisir la Cour dès qu'ils se rendent compte ou auraient dû se rendre compte que l'enquête n'est pas effective (Nasirkhayeva c. Russie (déc.), no 1721/07, 31 mai 2011, Akhvlediani et autres c. Géorgie (déc.), no 22026/10, §§ 23-29, 9 avril 2013, Gusar c. Moldova (déc.), no 37204/02, §§ 14-17, 30 avril 2013, et Mocanu et autres, précité, §§ 264-266).
• EGMR, 31.07.2012 - 23016/04

  ER AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 28.05.2002 - 73065/01

  BULUT and YAVUZ v. TURKEY
• EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  KADRI BUDAK c. TURQUIE