Rechtsprechung
| EGMR, 10.11.2015 - 47532/09 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HAKIM IPEK v. TURKEY
Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect);No violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life) (Substantive aspect) (englisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[ENG]
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- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 47532/09
La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie implique et exige de mener une forme d'enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (McCann et autres, c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Kaya, précité, § 105, Ekinci c. Turquie, no 25625/94, § 77, 18 juillet 2000, et Sabuktekin c. Turquie, no 27243/95, § 97, CEDH 2002-II (extraits)).La Cour rappelle qu'il est important d'examiner la préparation et le contrôle d'une opération de police ayant provoqué la mort d'une personne afin d'évaluer si les autorités ont déployé la vigilance voulue pour s'assurer que toute mise en danger de la vie avait été réduite au minimum par une planification, l'émission d'ordres appropriés, ainsi que l'exercice d'un contrôle, et si lesdites autorités n'ont pas été négligentes dans le choix des mesures, moyens et méthodes (McCann et autres précité, §§ 194-201, série A no 324, Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 181, Recueil 1997-VI, Moussaïev et autres c. Russie, nos 57941/00, 58699/00 et 60403/00, §§ 153-155, 26 juillet 2007 ; voir également l'approche de la Cour dans l'affaire Stanculescu et Chitac c. Roumanie (déc.), nos 22555/09 et 42204/09, §§ 28-33 et 71-74, 3 juillet 2012, affaire dans laquelle les requérants étaient des militaires de haut rang condamnés notamment pour homicide, pour avoir donné des ordres lors d'une violente répression d'émeutes).
- EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 47532/09
Dans le contexte du recours aux armes létales, les représentants de la loi doivent être en particulier formés pour être à même d'apprécier s'il est absolument nécessaire ou non d'utiliser pareils moyens, non seulement en suivant la lettre des règlements pertinents en la matière, mais aussi en tenant dûment compte de la prééminence du respect de la vie humaine en tant que valeur fondamentale (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 244-251 et 310, CEDH 2011 (extraits), ainsi que les références qui y figurent, et Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 97, CEDH 2005-VII ; voir également les critiques formulées par la Cour relativement à la formation des militaires qui avaient pour instruction de « tirer pour tuer'dans l'affaire McCann et autres, précitée, §§ 211-214 ; voir également, mutatis mutandis, Maiorano et autres, précité, §§ 123-132, et Finogenov et autres c. Russie, nos 18299/03 et 27311/03, §§ 217-282, CEDH 2011 (extraits)). - EGMR, 24.10.2002 - 37703/97
Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 47532/09
Dans ce contexte, il peut s'agir d'une exigence de protection rapprochée d'un ou de plusieurs individus identifiables à l'avance comme cibles potentielles d'une action meurtrière (Osman, précité, §§ 115-122, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, §§ 134-136, CEDH 2009), ou de l'obligation d'assurer une protection générale de la société contre les agissements éventuels d'une ou de plusieurs personnes potentiellement violentes (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 69-79, CEDH 2002 VIII, Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, §§ 110-122, 15 décembre 2009, et Kayak c. Turquie, no 60444/08, § 59, 10 juillet 2012).
- EGMR, 20.12.2004 - 50385/99
MAKARATZIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 47532/09
La Cour rappelle que, pris dans son ensemble, l'article 2 de la Convention ne vise pas uniquement l'homicide intentionnel: il concerne également les situations dans lesquelles il est possible d'avoir recours à la force, ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 49-55, CEDH 2004-XI). - EGMR, 19.10.2006 - 41335/98
KAMER DEMIR ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 47532/09
La Cour rappelle que l'obligation de mener une enquête visant à l'identification et à la punition des responsables dans des cas concernant le recours à la force dans le cadre de l'article 2 de la Convention pourrait être rendue illusoire si un requérant devait être censé avoir exercé une voie de recours administrative ne pouvant déboucher que sur l'allocation d'une indemnité: en effet, il ne saurait être satisfait à cette obligation par le simple octroi de dommages-intérêts (Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 105, Recueil 1998-I, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 141, CEDH 2001-III (extraits), McShane c. Royaume-Uni, no 43290/98, § 125, 28 mai 2002, et Kamer Demir et autres c. Turquie, no 41335/98, § 23, 19 octobre 2006). - EGMR, 20.02.2007 - 30911/04
REMZI AYDIN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 47532/09
Dans l'accomplissement de cette tâche, il lui est loisible de donner aux faits de la cause, tels qu'elle les considère comme établis par les divers éléments dont elle dispose, une qualification juridique différente de celle que leur attribue l'intéressé ou, au besoin, de les envisager sous un autre angle (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 63, CEDH 2000-XII, et Remzi Aydin c. Turquie, no 30911/04, § 44, 20 février 2007). - EGMR, 09.06.2009 - 33401/02
Opuz ./. Türkei
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 47532/09
Dans ce contexte, il peut s'agir d'une exigence de protection rapprochée d'un ou de plusieurs individus identifiables à l'avance comme cibles potentielles d'une action meurtrière (Osman, précité, §§ 115-122, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, §§ 134-136, CEDH 2009), ou de l'obligation d'assurer une protection générale de la société contre les agissements éventuels d'une ou de plusieurs personnes potentiellement violentes (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 69-79, CEDH 2002 VIII, Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, §§ 110-122, 15 décembre 2009, et Kayak c. Turquie, no 60444/08, § 59, 10 juillet 2012). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 47532/09
Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que les preuves concernant l'incident soient recueillies (Tanrikulu, précité, § 109, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, et Makaratzis, précité, § 57). - EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 47532/09
Il n'est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d'actes d'enquête ou à d'autres critères simplifiés (Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, Kaya précité, §§ 89-91, Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, §§ 79-81, Recueil 1998-IV, Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI, et Buldan c. Turquie, no 28298/95, § 83, 20 avril 2004). - EGMR, 24.04.2003 - 24351/94
AKTAS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 47532/09
Toute déficience de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à cette norme (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 113, CEDH 2001-III, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 71, CEDH 2002-II, Aktas c. Turquie, no 24351/94, § 300, CEDH 2003-V, Slimani, précité, § 32, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 345 et 348, CEDH 2014 (extraits)). - EGMR, 05.04.2017 - 28634/06
MAIORANO AND OTHERS AGAINST ITALY
- EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 19.03.2002 - 27243/95
SABUKTEKIN c. TURQUIE
- EGMR, 27.07.2004 - 57671/00
SLIMANI v. FRANCE
- EGMR - 45886/07
[FRE]
- EGMR, 20.05.1999 - 21594/93
Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …