Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KIRIL ZLATKOV NIKOLOV c. FRANCE

  Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat;Juge ou autre magistrat exercant des fonctions judiciaires) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ZLATKOV NIKOLOV c. FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (18)

• EGMR, 22.01.2008 - 43546/02

  E.B. v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2016 - 70474/11

  Toutefois la France n'a ni signé ni ratifié le Protocole no 12. L'article 14 de la Convention, quant à lui, « n'a pas d'existence indépendante, puisqu'il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés'qu'elles garantissent'(voir, entre autres, E.B. c. France [GC], no 43546/02, § 47, 22 janvier 2008 ; Hämäläinen c. Finlande [GC], no 37359/09, § 107, CEDH 2014).
• EGMR, 17.01.2006 - 52656/99

  AKBABA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2016 - 70474/11

  Il rappelle que dans les affaires Gerger c. Turquie [GC] (no 24919/94, § 69, 8 juillet 1999), Akbaba c. Turquie (no 52656/99, § 28, 17 janvier 2006), et Tanrikulu et Deniz c. Turquie (no 60011/00, § 37, 18 avril 2006), la Cour a conclu qu'il n'y avait pas de discrimination contraire à la Convention lorsqu'une distinction ne s'applique pas à différents groupes de personnes mais à différents types d'infractions, selon la gravité que leur reconnait le législateur.
• EGMR, 09.10.2012 - 24626/09

  X v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 10.11.2016 - 70474/11

  Il est vrai que l'article 14 peut entrer en jeu même en absence de violation d'une disposition matérielle de la Convention (X c. Turquie, no 24626/09, § 55, 9 octobre 2012 ; Taddeucci et McCall c. Italie, no 51362/09, § 45, 30 juin 2016).

 
• EGMR, 27.08.2013 - 15909/13

  VAN DER PUTTEN v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 10.11.2016 - 70474/11

  D'un autre côté, a priori, le grief pourrait dépasser le « niveau minimal de gravité'justifiant son examen (voir, par exemple, Van der Putten c. Pays-Bas (déc.), no 15909/13, § 28, 27 août 2013).
• EGMR, 18.04.2006 - 60011/00

  TANRIKULU ET DENIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2016 - 70474/11

  Il rappelle que dans les affaires Gerger c. Turquie [GC] (no 24919/94, § 69, 8 juillet 1999), Akbaba c. Turquie (no 52656/99, § 28, 17 janvier 2006), et Tanrikulu et Deniz c. Turquie (no 60011/00, § 37, 18 avril 2006), la Cour a conclu qu'il n'y avait pas de discrimination contraire à la Convention lorsqu'une distinction ne s'applique pas à différents groupes de personnes mais à différents types d'infractions, selon la gravité que leur reconnait le législateur.
• EGMR, 08.07.1999 - 24919/94

  GERGER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 10.11.2016 - 70474/11

  Il rappelle que dans les affaires Gerger c. Turquie [GC] (no 24919/94, § 69, 8 juillet 1999), Akbaba c. Turquie (no 52656/99, § 28, 17 janvier 2006), et Tanrikulu et Deniz c. Turquie (no 60011/00, § 37, 18 avril 2006), la Cour a conclu qu'il n'y avait pas de discrimination contraire à la Convention lorsqu'une distinction ne s'applique pas à différents groupes de personnes mais à différents types d'infractions, selon la gravité que leur reconnait le législateur.
• EGMR, 29.11.2011 - 6054/10

  VALETTE ET DOHERIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2016 - 70474/11

  La Cour rappelle que l'article 13 s'applique uniquement lorsqu'un individu formule un « grief défendable'de violation d'un droit protégé par la Convention (voir, par exemple, Valette et Doherier c. France (déc.), no 6054/10, § 23, 29 novembre 2011).
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 10.11.2016 - 70474/11

  Il ajoute que la Cour a jugé dans cette affaire (arrêt, §§ 61-63) et dans les affaires Engel et autres c. Pays-Bas (8 juin 1976, § 72, série A no 22) et Schelley c. Royame-Uni (déc.) (no 23800/06, 4 janvier 2008), qu'il en va ainsi de la qualité de condamné purgeant une peine à temps de quinze ans ou plus par opposition à celle de condamné purgeant une peine perpétuelle, du grade et du statut de détenu.
• EGMR, 25.09.2012 - 1848/12

  UHL v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 10.11.2016 - 70474/11

  À cet égard, la Cour déduit du fait que le septième alinéa de l'article 116-1 du code de procédure pénale a été abrogé (paragraphe 26 ci-dessus) que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles n'exige pas un examen de cette partie de la requête au fond ; elle rappelle qu'une telle conclusion peut être tirée de la seule circonstance que la question dont elle est saisie a été réglée au plan interne, de sorte que l'affaire ne présente plus qu'un intérêt historique sur ce point (voir Boelens et autres, décision précitée, §§ 34-35, et Uhl c. République tchèque (déc.), no 1848/12, §§ 25-27, 25 septembre 2012).
• EGMR, 01.07.2010 - 25551/05

  KOROLEV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2016 - 70474/11

  Premièrement, de par sa nature, le grief qui a été déclaré irrecevable en application de l'article 35 § 3 b) au motif que le requérant n'avait pas subi de préjudice important aurait pu, dans le cas contraire, donner lieu à un arrêt au fond ou faire apparaître une « violation d'un droit (...) réelle d'un point de vue purement juridique'(Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, Recueil des arrêts et décisions 2010).
• EGMR, 03.03.2015 - 21588/12

  KUDLICKA v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 04.01.2008 - 23800/06

  SHELLEY v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 04.12.2014 - 17110/10

  ALI SAMATAR ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …
• EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

  GUTSANOVI c. BULGARIE
• EGMR, 28.11.1991 - 12843/87

  KOSTER c. PAYS-BAS
• EGMR, 14.09.2011 - 74785/01

  NASTASE-SILIVESTRU CONTRE LA ROUMANIE
• EGMR, 03.02.2009 - 17019/02

  IPEK AND OTHERS v. TURKEY

• EGMR, 28.11.2017 - 3155/15

  GASPAR c. PORTUGAL

  Par ailleurs, un délai inférieur à quatre jours peut se révéler incompatible avec l'exigence de promptitude que pose l'article 5 § 3 si aucune difficulté particulière ou circonstance exceptionnelle n'empêchaient les autorités de traduire plus tôt la personne arrêtée devant le juge ou lorsque des circonstances spécifiques justifiaient une présentation plus rapide devant un magistrat (Kiril Zlatkov Nikolov c. France, nos 70474/11 et 68038/12, § 39, 10 novembre 2016 et les références qui y sont citées).
• EGMR, 19.01.2023 - 58481/18

  LENOIR RIZZO c. FRANCE

  Elle rappelle qu'une telle conclusion peut être tirée de la seule circonstance que la question dont elle est saisie a été réglée au plan interne, de sorte que l'affaire ne présente plus qu'un intérêt historique sur ce point (voir, par exemple, mutatis mutandis, Kiril Zlatkov Nikolov c. France, nos 70474/11 et 68038/12, § 65, 10 novembre 2016).
• EGMR, 11.12.2018 - 30211/09

  TASHEVSKI v. BULGARIA

  70474/11 and 68038/12, § 65, 10 November 2016).