Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SARAN c. ROUMANIE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9 - Obligations positives;Article 9-1 - Changer de religion ou de conviction;Liberté de ...

Kurzfassungen/Presse

• juraforum.de (Kurzinformation)

  Nach Glaubenswechsel kann in JVA andere Ernährung verlangt werden

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 09.06.2020 - 23735/16

  ERLICH ET KASTRO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 65993/16

  La loi sur l'exécution des peines 14. La loi no 254/2013 sur l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté décidées par les autorités judiciaires au cours du procès pénal («la loi no 254/2013») dispose en ses parties pertinentes (voir également Erlich et Kastro c. Roumanie, nos 23735/16 et 23740/16, § 11, 9 juin 2020):.

  Cette liberté implique, notamment, celle d'adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 124, CEDH 2014 (extraits), et Erlich et Kastro c. Roumanie, nos 23735/16 et 23740/16, § 28, 9 juin 2020).

• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 65993/16

  Dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d'une même population, il peut se révéler nécessaire d'assortir la liberté de manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 33 in fine, série A no 260-A).
• EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

  Gesichtsschleier-Verbot rechtens

  Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 65993/16

  Cette liberté implique, notamment, celle d'adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 124, CEDH 2014 (extraits), et Erlich et Kastro c. Roumanie, nos 23735/16 et 23740/16, § 28, 9 juin 2020).

• EGMR, 11.10.2022 - 29443/20

  CONSTANTIN-LUCIAN SPÎNU c. ROUMANIE

  La situation qu'il dénonce ne relève donc pas d'une situation continue qui l'aurait exonéré de l'obligation d'exercer les voies de droit mis à sa disposition par le droit interne (voir, mutatis mutandis, Saran c. Roumanie, no 65993/16, §§ 23-24, 10 novembre 2020, pour les recours à exercer ou à renouveler s'agissant de demandes de repas spécifiques aux préceptes religieux) ou, du moins, de renouveler ses demandes en fonction de l'évolution de la pandémie.
• EGMR, 28.09.2021 - 14118/17

  MALKA c. ROUMANIE

  En tout état de cause, compte tenu de la modification de la règlementation applicable, le requérant demeure libre de saisir les tribunaux internes pour se plaindre du changement de sa situation (voir, quant à l'absence d'une situation continue dans les prisons roumaines pour ce qui est de l'offre de repas conformes aux préceptes religieux, Saran c. Roumanie, no 65993/16, § 24, 10 novembre 2020).