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   EGMR, 10.12.1982 - 8304/78   

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EGMR, 10.12.1982 - 8304/78 (https://dejure.org/1982,10157)
EGMR, Entscheidung vom 10.12.1982 - 8304/78 (https://dejure.org/1982,10157)
EGMR, Entscheidung vom 10. Dezember 1982 - 8304/78 (https://dejure.org/1982,10157)
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Volltextveröffentlichungen (4)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    CORIGLIANO v. ITALY

    Art. 35, Art. 35 Abs. 2 Buchst. b, Art. 35 Abs. 1, Art. 34, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Preliminary objection rejected (substantially the same) Preliminary objection rejected (non-exhaustion) Preliminary objection rejected (victim) Violation of Art. 6-1 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - claim dismissed Costs and expenses award ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    CORIGLIANO c. ITALIE

    Art. 35, Art. 35 Abs. 2 Buchst. b, Art. 35 Abs. 1, Art. 34, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Exception préliminaire rejetée (essentiellement la même) Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Exception préliminaire rejetée (victime) Violation de l'Art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - demande rejetée Remboursement frais et ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
  • juris (Volltext/Leitsatz)

Papierfundstellen

  • NJW 1986, 649 (Ls.)
 
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Wird zitiert von ... (66)Neu Zitiert selbst (10)

  • EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

    Eckle ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 8304/78
    D'après sa jurisprudence constante, par "victime" l'article 25 (art. 25) désigne la personne directement concernée par l'acte ou omission litigieux, l'existence d'une violation se concevant même en l'absence de préjudice; celle-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l'article 50 (art. 50) (voir, en dernier lieu, l'arrêt Eckle du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 30, § 66).

    Si l""accusation", au sens de l'article 6 § 1 (art. 6-1), peut en général se définir comme "la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale", elle peut dans certains cas revêtir la forme d'autres mesures impliquant un tel reproche et entraînant elles aussi des répercussions importantes sur la situation du suspect (voir notamment l'arrêt Eckle précité, série A no 51, p. 33, § 73).

    Quant au terme du "délai" à examiner, il se situe le jour de l'arrêt définitif de relaxe rendu par la Cour d'appel de Messine, soit le 19 février 1980 (paragraphe 21 ci-dessus et arrêt Eckle précité, série A no 51, p. 34, § 76).

    Sur le second point (refus de nommer un défenseur), il échet de rappeler que l'article 6 (art. 6) n'exige pas de l'intéressé une coopération active avec les autorités judiciaires (arrêt Eckle précité, série A no 51, p. 36, § 82).

  • EKMR, 12.12.1974 - 6481/74

    X. v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 8304/78
    Me Corigliano avait introduit, le 29 octobre 1973, une première requête (no 6481/74) dans laquelle il se plaignait notamment du rejet de sa demande en récusation d'un juge, ainsi que des poursuites pénales engagées contre lui pour dénonciation calomnieuse aggravée d'un magistrat.

    La première se fonde sur l'article 27 § 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention: la requête no 83O4/78 de Me Corigliano serait "essentiellement la même" que ses requêtes no 6481/74 et 7223/75, jugées irrecevables par la Commission les 12 décembre 1974 et 16 mai 1977 (paragraphe 22 ci-dessus), et elle ne contiendrait pas de "faits nouveaux".

  • EGMR, 18.10.1982 - 6878/75

    LE COMPTE, VAN LEUVEN AND DE MEYERE v. BELGIUM (ARTICLE 50)

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 8304/78
    La remarque vaut aussi pour le dommage moral allégué; en tout cas, aux yeux de la Cour il a déjà donné lieu à une réparation suffisante par le constat d'une violation de l'article 6 § 1 (art. 6-1) (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 18 octobre 1982, série A no 54, p. 8, § 16).
     
  • EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

    GUZZARDI v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 8304/78
    La Cour connaît de pareils moyens pour autant que l'État en cause les ait présentés d'abord à la Commission, en principe dès le stade de l'examen initial de la recevabilité, dans la mesure où leur nature et les circonstances s'y prêtaient; elle le déclare forclos si cette condition ne se trouve pas remplie (voir notamment l'arrêt Artico du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 12-14, §§ 24 et 27, et l'arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 24, § 67).
  • EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

    DEWEER c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 8304/78
    Pour contrôler en matière pénale le respect du "délai raisonnable" de l'article 6 § 1 (art. 6-1), il faut commencer par rechercher à partir de quand une personne se trouve "accusée"; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement (voir par exemple l'arrêt Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 22, § 42), celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture des enquêtes préliminaires (arrêts Wemhoff du 27 juin 1968, série A no 7, pp. 26-27, § 19, Neumeister de même date, série A no 8, p. 41, § 18, et Ringeisen du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 45, § 110).
  • EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

    ARTICO c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 8304/78
    La Cour connaît de pareils moyens pour autant que l'État en cause les ait présentés d'abord à la Commission, en principe dès le stade de l'examen initial de la recevabilité, dans la mesure où leur nature et les circonstances s'y prêtaient; elle le déclare forclos si cette condition ne se trouve pas remplie (voir notamment l'arrêt Artico du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 12-14, §§ 24 et 27, et l'arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 24, § 67).
  • EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

    Neumeister ./. Österreich

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 8304/78
    Pour contrôler en matière pénale le respect du "délai raisonnable" de l'article 6 § 1 (art. 6-1), il faut commencer par rechercher à partir de quand une personne se trouve "accusée"; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement (voir par exemple l'arrêt Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 22, § 42), celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture des enquêtes préliminaires (arrêts Wemhoff du 27 juin 1968, série A no 7, pp. 26-27, § 19, Neumeister de même date, série A no 8, p. 41, § 18, et Ringeisen du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 45, § 110).
  • EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

    VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 8304/78
    Devant les autorités nationales, souligne-t-il en renvoyant à l'arrêt Van Oosterwijck du 6 novembre 1980 (série A no 40, pp. 15-17, §§ 30, 31 et 33), le requérant a négligé de se fonder sur l'article 6 § 1 (art. 6-1), pourtant directement applicable en droit italien.
  • EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

    Wemhoff ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 8304/78
    Pour contrôler en matière pénale le respect du "délai raisonnable" de l'article 6 § 1 (art. 6-1), il faut commencer par rechercher à partir de quand une personne se trouve "accusée"; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement (voir par exemple l'arrêt Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 22, § 42), celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture des enquêtes préliminaires (arrêts Wemhoff du 27 juin 1968, série A no 7, pp. 26-27, § 19, Neumeister de même date, série A no 8, p. 41, § 18, et Ringeisen du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 45, § 110).
  • EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

    RINGEISEN v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 10.12.1982 - 8304/78
    Pour contrôler en matière pénale le respect du "délai raisonnable" de l'article 6 § 1 (art. 6-1), il faut commencer par rechercher à partir de quand une personne se trouve "accusée"; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement (voir par exemple l'arrêt Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 22, § 42), celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture des enquêtes préliminaires (arrêts Wemhoff du 27 juin 1968, série A no 7, pp. 26-27, § 19, Neumeister de même date, série A no 8, p. 41, § 18, et Ringeisen du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 45, § 110).
  • EGMR, 17.12.1996 - 19187/91

    SAUNDERS v. THE UNITED KINGDOM

    [20] See the Corigliano v. Italy judgment of 10 December 1982, Series A no. 57, p. 13, para.
  • BFH, 17.04.2013 - X K 3/12

    Entschädigungsklage: Unangemessene Dauer eines finanzgerichtlichen Verfahrens - …

    Das von dieser Auffassung als Beleg angeführte EGMR-Urteil vom 10. Dezember 1982  8304/78 --Corigliano/Italien-- (EGMR-E 2, 199, Rz 53) enthält zwar einen bloßen Feststellungsausspruch.
  • EGMR, 15.07.2002 - 47095/99

    Russland, Haftbedingungen, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, …

    The Court recalls that the period to be taken into consideration in determining the length of criminal proceedings begins with the day on which a person is "charged" within the autonomous and substantive meaning to be given to that term (see, among other authorities, the Corigliano v. Italy judgment of 10 December 1982, Series A no. 57, p. 13, § 34, and the Imbriosca v. Switzerland judgment of 24 November 1993, Series A no. 275, p. 13, § 36).
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