Rechtsprechung
| EGMR, 10.12.2002 - 50321/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LATOURNERIE contre la FRANCE
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.12.2002 - 50321/99
Sur le fond, il considère qu'un grief identique a déjà été rejeté par la Cour (voir Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI) et demande l'application de cette jurisprudence.
- EGMR, 17.06.2021 - 12528/17
QUINTANEL ET AUTRES c. FRANCE
En ce qui concerne la procédure préalable d'admission des pourvois en cassation, la Cour a jugé qu'une juridiction suprême ne manque pas à son obligation de motivation lorsqu'elle se fonde uniquement sur une disposition légale spécifique pour écarter un pourvoi comme dépourvu de chances de succès, sans plus de précision (Société anonyme Immeuble Groupe Kosser c. France (déc.), no 38748/97, 9 mars 1999 et Latournerie c. France (déc.), no 50321/99, 10 décembre 2002). - EGMR, 14.10.2010 - 10111/06
Pedro Ramos gegen die Schweiz betreffend unentgeltliche Rechtspflege
La Cour rappelle enfin que si l'article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut pas se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Van de Hurk c. Pays-Bas, série A no 288, § 61 ; Société anonyme Immeuble Groupe Kosser c. France (déc.), no 38748/97, 9 mars 1999 ; Latournerie c. France (déc.), no 50321/99, 10 décembre 2002). - EGMR, 10.04.2007 - 46794/99
PANARISI c. ITALIE
A cet égard, il convient de rappeler que si la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut pas se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir, sous l'angle de l'angle de l'article 6 § 1, Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A nï?° 288, p. 20, § 61, et Latournerie c. France (déc.), no 50321/99, 10 décembre 2002). - EGMR, 09.12.2014 - 6830/08
BUECHEL c. SUISSE
La Cour a déjà jugé que si l'article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut pas se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Van de Hurk c. Pays-Bas, série A no 288, § 61 ; Latournerie c. France (déc.), no 50321/99, 10 décembre 2002).