Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TEKÇI ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Tekçi and Others v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (36)

• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 13660/05

  La Cour rappelle que ses arrêts ont un caractère déclaratoire pour l'essentiel et qu'en général il appartient au premier chef à l'Etat en cause, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s'acquitter de son obligation au regard de l'article 46 de la Convention (voir, entre autres, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 202, CEDH 2004-II, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, et Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I).
• EGMR, 13.06.1994 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 13660/05

  La Cour rappelle qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par les requérants et la violation de la Convention et que cela peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), 13 juin 1994, §§ 16-20, série A no 285-C, Çakıcı, précité, § 127, Salman, précité, § 137, et Er et autres, précité, § 118).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 13660/05

  La charge de la preuve pèse dans ce cas sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, Çakıcı, précité, § 85, et Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 97, 16 décembre 2008).

 
• EGMR, 28.10.2004 - 46928/99

  ZENGIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 13660/05

  S'agissant de la seconde branche de l'exception tirée de l'absence d'action civile en réparation de dommages subis en raison d'actes illicites ou de voies de fait de la part d'agents de l'Etat, la Cour rappelle avoir déjà rejeté, dans des circonstances similaires à celles de la présente affaire, une telle exception (voir, entres autres, Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 69, 8 novembre 2011, Ekinci c. Turquie, no 25625/94, § 58, 18 juillet 2000, OÄŸur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 66, CEDH 1999-III, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 78, CEDH 1999-IV, et Zengin c. Turquie, no 46928/99, § 36, 28 octobre 2004).
• EGMR, 08.06.2010 - 6458/03

  WOLF-SORG c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 13660/05

  Une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants; en outre, le comportement des parties lors de la recherche des preuves peut être pris en compte (voir, parmi beaucoup d'autres, Wolf-Sorg c. Turquie, no 6458/03, § 63, 8 juin 2010).
• EGMR, 02.12.2010 - 27065/05

  ABUYEVA AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 13660/05

  Il est possible que, dans d'autres cas exceptionnels, la nature même de la violation constatée n'offre pas réellement de choix parmi différentes sortes de mesures susceptibles d'y remédier et que la Cour soit conduite à indiquer exclusivement l'une de ces mesures (Assanidzé, précité, § 202, Abuyeva et autres c. Russie, no 27065/05, § 237, 2 décembre 2010).
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 13660/05

  Dans ce contexte, elle peut formuler plusieurs options dont le choix et l'accomplissement restent à la discrétion de l'Etat concerné (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 194, CEDH 2004-V, et Nihayet Arıcı et autres, précité, §§ 173-176).
• EGMR, 15.01.2004 - 27699/95

  TEKDAG v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 13660/05

  En se référant à l'affaire TekdaÄŸ c. Turquie (no 27699/95, 15 janvier 2004), le Gouvernement indique que l'obligation positive découlant de l'article 2 de la Convention n'impose pas nécessairement à l'Etat de localiser et de poursuivre les auteurs d'attaques mortelles.
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 13660/05

  La Cour examinera les questions qui se posent à la lumière des documents écrits versés au dossier de l'affaire ainsi que des observations présentées par les parties et, au besoin, des éléments qu'elle se sera procurés d'office (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 173, série A no 324, Yasa c. Turquie, 2 septembre 1998, § 94, Recueil 1998-VI, et Ekrem c. Turquie, no 75632/01, § 51, 12 juin 2007).
• EGMR, 27.02.2001 - 25704/94

  CICEK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 13660/05

  La Cour constate que ni les autorités nationales compétentes ni le Gouvernement n'ont fourni d'explication sur ce qui s'est passé après l'arrestation non reconnue du proche des requérants (Timurtas précité, § 86, et Çiçek c. Turquie, no 25704/94, § 147, 27 février 2001).
• EGMR, 20.06.2013 - 63638/09

  TURLUYEVA v. RUSSIA
• EGMR, 24.03.2005 - 21894/93

  AKKUM AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 20.05.1999 - 21594/93

  Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …
• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA
• EGMR, 18.06.2002 - 25656/94

  ORHAN v. TURKEY
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
• EGMR, 02.08.2005 - 65899/01

  TANIS ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
• EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 27.11.2007 - 32457/04

  BRECKNELL v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 19.01.2010 - 22339/03

  TUNA c. TURQUIE
• EGMR, 26.02.2009 - 21080/05

  VAGAPOVA AND ZUBIRAYEV v. RUSSIA
• EGMR, 10.07.2012 - 21099/06

  YETISEN c. TURQUIE
• EGMR, 29.04.2008 - 13745/02

  OZTURK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 31.01.2002 - 57039/00

  EPÖZDEMIR v. TURKEY
• EGMR, 01.02.2011 - 7050/05

  AÇIS c. TURQUIE
• EGMR, 23.10.2012 - 24604/04

  NIHAYET ARICI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 28.06.2005 - 13635/04

  KINIS c. TURQUIE
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 31.07.2012 - 23016/04

  ER AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 10.01.2002 - 62566/00

  HAZAR, TEKTAS, BEKIROGLU, PEKOL, BOZKUS, TEKTAS, ATMAN, ISIK, AKSUCU, DOSTER, …
• EGMR, 24.06.2008 - 35935/02

  CONE c. ROUMANIE
• EGMR, 13.06.2000 - 23531/94

  TIMURTAS c. TURQUIE
• EGMR, 28.05.2002 - 73065/01

  BULUT and YAVUZ v. TURKEY
• EGMR, 29.01.2002 - 38587/97

  BAYRAM and YILDIRIM v. TURKEY

• EGMR, 12.12.2023 - 34323/21

  STEFAN-GABRIEL MOCANU c. ROUMANIE

  La Cour encourage l'État roumain à mettre en ?“uvre tous les moyens nécessaires (y compris la mise à disposition du personnel indispensable au bon déroulement des poursuites) pour assurer la tenue d'une enquête permettant d'élucider avec célérité et diligence, conformément aux exigences procédurales des articles 2 et 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Tekçi et autres c. Turquie, no 13660/05, §§ 116-117, 10 décembre 2013), les circonstances ayant entouré, pendant les évènements qui se sont produits entre le 13 et le 15 juin 1990, 1e décès du père des requérants Stefan-Gabriel et Maria-Raluca Mocanu et les mauvais traitements que les autres requérants allèguent avoir subis, parvenant, le cas échéant, à l'identification et à la punition des personnes éventuellement responsables d'actes criminels.
• EGMR, 15.04.2014 - 7524/06

  CÜLAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Dans l'affaire Varnava et autres, précitée, § 166, la Cour a jugé que, après plus de dix ans, les requérants doivent généralement démontrer de façon convaincante que des progrès concrets étaient accomplis pour justifier leur retard à saisir la Cour (Er et autres c. Turquie, no 23016/04, §§ 58-60, 31 juillet 2012 et Tekçi et autres c. Turquie, no 13660/05, §§ 72-76, 10 décembre 2013).
• EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  KADRI BUDAK c. TURQUIE

  Toujours dans l'affaire Varnava et autres précitée (§ 166), la Cour a jugé que, après plus de dix ans, les requérants doivent généralement démontrer de façon convaincante que des progrès concrets étaient accomplis pour justifier leur retard à la saisir (Er et autres c. Turquie, no 23016/04, §§ 58-60, 31 juillet 2012, Tekçi et autres c. Turquie, no 13660/05, §§ 72-76, 10 décembre 2013, et Cülaz et autres c. Turquie, nos 7524/06 et 39046/10, §§ 142-146, 15 avril 2014).
• EGMR, 21.11.2023 - 53933/11

  KÜRKUT c. TÜRKIYE

  En outre, cette règle vise aussi à protéger les autorités et les personnes concernées de l'incertitude dans laquelle les laisserait un écoulement prolongé du temps (Tekçi et autres c. Turquie, no 13660/05, § 69, 10 décembre 2013).