Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  OPREA c. ROUMANIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Oprea v. Romania

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  OPREA v. ROMANIA

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Verfahrensgang

• EGMR, 10.12.2013 - 26765/05
• EGMR, 19.11.2014 - 26765/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 06.07.2010 - 35104/02

  DEGERATU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 26765/05

  Par conséquent, dans des situations juridiques qui ne correspondaient pas à ces cas, la Cour a conclu que le recours prévu par l'article 504 du CPP n'était pas efficace (voir les arrêts Ogica, précité, § 56 et Degeratu c. Roumanie, no 35104/02, § 59, 6 juillet 2010).
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 26765/05

  Le 10 mars 1998, 1a Cour constitutionnelle s'est penchée une première fois sur l'interprétation de l'article 504, dans sa forme antérieure à la modification apporté par la loi no 281/2003, et a conclu que l'Etat était responsable pour les erreurs judiciaires commises au cours du procès pénal (voir également, Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 152, CEDH 2003-VI (extraits)).
• EGMR, 27.02.2019 - 34805/02

  ANGEL VASKOV ANGELOV CONTRE LA BULGARIE ET 16 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 26765/05

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle a examiné le délai d'exécution des décisions de remise en liberté de requérants, elle a sanctionné les délais qui dépassaient le minimum nécessaire pour l'accomplissement des formalités administratives d'élargissement (voir, par exemple, Labita, précité, § 172 ; Rashid c. Bulgarie, no 47905/99, §§ 79-80, 18 janvier 2007 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 77, 1er juillet 2008).

 
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 26765/05

  La Cour rappelle que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l'article 5 § 1 de la Convention revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 11.10.2011 - 12080/06

  COZMA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 26765/05

  Le Gouvernement renvoie également aux affaires Stoianova et Nedelcu c. Roumanie (déc., nos 77517/01 et 77722/01, 3 février 2004), Temesan c. Roumanie (no 36293/02, §§ 26-30, 10 juin 2008), Isac c. Roumanie (déc., no 10523/05, 22 février 2011 et Cozma c. Roumanie (déc., no 12080/06, 11 octobre 2011) dans lesquelles la Cour a conclu à l'effectivité du recours prévu par l'article 504 du CPP en cas d'erreurs judiciaires ou de privation de liberté illégale au cours du procès pénal.
• EGMR, 04.08.2005 - 77517/01

  STOIANOVA ET NEDELCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 26765/05

  Le Gouvernement renvoie également aux affaires Stoianova et Nedelcu c. Roumanie (déc., nos 77517/01 et 77722/01, 3 février 2004), Temesan c. Roumanie (no 36293/02, §§ 26-30, 10 juin 2008), Isac c. Roumanie (déc., no 10523/05, 22 février 2011 et Cozma c. Roumanie (déc., no 12080/06, 11 octobre 2011) dans lesquelles la Cour a conclu à l'effectivité du recours prévu par l'article 504 du CPP en cas d'erreurs judiciaires ou de privation de liberté illégale au cours du procès pénal.
• EGMR, 10.06.2008 - 36293/02

  TEMESAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 26765/05

  Le Gouvernement renvoie également aux affaires Stoianova et Nedelcu c. Roumanie (déc., nos 77517/01 et 77722/01, 3 février 2004), Temesan c. Roumanie (no 36293/02, §§ 26-30, 10 juin 2008), Isac c. Roumanie (déc., no 10523/05, 22 février 2011 et Cozma c. Roumanie (déc., no 12080/06, 11 octobre 2011) dans lesquelles la Cour a conclu à l'effectivité du recours prévu par l'article 504 du CPP en cas d'erreurs judiciaires ou de privation de liberté illégale au cours du procès pénal.
• EGMR, 05.02.2014 - 42250/02

  CALMANOVICI AND 7 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 26765/05

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle a examiné le délai d'exécution des décisions de remise en liberté de requérants, elle a sanctionné les délais qui dépassaient le minimum nécessaire pour l'accomplissement des formalités administratives d'élargissement (voir, par exemple, Labita, précité, § 172 ; Rashid c. Bulgarie, no 47905/99, §§ 79-80, 18 janvier 2007 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 77, 1er juillet 2008).
• EGMR, 22.02.2011 - 10523/05

  ISAC c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 26765/05

  Le Gouvernement renvoie également aux affaires Stoianova et Nedelcu c. Roumanie (déc., nos 77517/01 et 77722/01, 3 février 2004), Temesan c. Roumanie (no 36293/02, §§ 26-30, 10 juin 2008), Isac c. Roumanie (déc., no 10523/05, 22 février 2011 et Cozma c. Roumanie (déc., no 12080/06, 11 octobre 2011) dans lesquelles la Cour a conclu à l'effectivité du recours prévu par l'article 504 du CPP en cas d'erreurs judiciaires ou de privation de liberté illégale au cours du procès pénal.
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 26765/05

  Cependant, une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation (voir parmi de nombreux exemples, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 76, CEDH 1999-V).
• EGMR, 27.05.2010 - 24708/03

  OGICA c. ROUMANIE
• EGMR, 16.11.2010 - 1558/05

  TOMULET c. ROUMANIE