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   EGMR, 11.01.2000 - 24520/94   

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https://dejure.org/2000,32693
EGMR, 11.01.2000 - 24520/94 (https://dejure.org/2000,32693)
EGMR, Entscheidung vom 11.01.2000 - 24520/94 (https://dejure.org/2000,32693)
EGMR, Entscheidung vom 11. Januar 2000 - 24520/94 (https://dejure.org/2000,32693)
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Wird zitiert von ... (59)Neu Zitiert selbst (10)

  • EGMR, 04.05.2001 - 24746/94

    HUGH JORDAN v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 11.01.2000 - 24520/94
    S'il est vrai que d'autres affaires pendantes devant la Cour concernent des allégations de recours excessif à la force de la part des forces de sécurité en Irlande du Nord (Hugh Jordan c. Royaume-Uni, requête no 24746/94, 4 mai 2001, McKerr c. Royaume-Uni, requête no 28883/95, à paraître dans CEDH 2001-III, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, requête no 30054/96, 4 mai 2001), il faut aussi noter que, dans une affaire précédente, la Commission a constaté que le recours à la force meurtrière par des militaires tirant sur une voiture qui forçait un barrage se justifiait sous l'angle de l'article 2 § 2 et ne témoignait pas d'un recours disproportionné à la force (Kelly c. Royaume-Uni, requête no 17579/90, décision de la Commission du 13 janvier 1993, DR 74, p. 139).
  • EKMR, 11.12.1982 - 9013/80

    FARRELL v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 11.01.2000 - 24520/94
    La Cour conclut que la requérante n'a pas étayé son argument selon lequel pareille action n'offrirait aucune possibilité de recours effectif (voir, par exemple, Farrell c. Royaume-Uni, requête no 9013/80, décision de la Commission du 11 décembre 1982, DR 30, p. 96, où la Commission a rejeté certains griefs pour non-épuisement au motif que le requérant n'avait pas intenté d'action civile pour se plaindre de la manière fautive dont les forces de sécurité avaient préparé et mené une opération, notamment des instructions selon lui inappropriées qui auraient été données aux militaires avant qu'ils ne recourent à la force meurtrière).
  • EKMR, 05.04.1973 - 5577/72

    DONNELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 11.01.2000 - 24520/94
    En second lieu, elle fait valoir que toucher une indemnité ne peut en aucun cas constituer un redressement lorsque la mort a été infligée en conformité avec le droit interne, ou lorsque le recours à la force meurtrière relève d'une pratique administrative (voir, par exemple, Donnelly et autres c. Royaume-Uni, requêtes nos 5577-5583/72, décision de la Commission du 15 décembre 1975, Décisions et rapports (DR) 4, pp.
     
  • EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

    McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 11.01.2000 - 24520/94
    Le 20 mai 1995, 1a Commission a décidé d'ajourner l'examen de la requête en attendant que la Cour rende son arrêt dans l'affaire McCann et autres c. Royaume-Uni (arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324).
  • EKMR, 13.01.1993 - 17579/90

    KELLY c. LE ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 11.01.2000 - 24520/94
    S'il est vrai que d'autres affaires pendantes devant la Cour concernent des allégations de recours excessif à la force de la part des forces de sécurité en Irlande du Nord (Hugh Jordan c. Royaume-Uni, requête no 24746/94, 4 mai 2001, McKerr c. Royaume-Uni, requête no 28883/95, à paraître dans CEDH 2001-III, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, requête no 30054/96, 4 mai 2001), il faut aussi noter que, dans une affaire précédente, la Commission a constaté que le recours à la force meurtrière par des militaires tirant sur une voiture qui forçait un barrage se justifiait sous l'angle de l'article 2 § 2 et ne témoignait pas d'un recours disproportionné à la force (Kelly c. Royaume-Uni, requête no 17579/90, décision de la Commission du 13 janvier 1993, DR 74, p. 139).
  • EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

    LÜDI v. SWITZERLAND

    Auszug aus EGMR, 11.01.2000 - 24520/94
    En premier lieu, en effet, le règlement ne prévoit que le versement d'une somme limitée à titre de réparation et aucune reconnaissance officielle de la violation (voir, par exemple, les arrêts Inze c. Autriche du 28 octobre 1987, série A no 126, pp. 15-16, §§ 30-34, Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, pp. 17-18, §§ 31-34).
  • EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

    Inze ./. Österreich

    Auszug aus EGMR, 11.01.2000 - 24520/94
    En premier lieu, en effet, le règlement ne prévoit que le versement d'une somme limitée à titre de réparation et aucune reconnaissance officielle de la violation (voir, par exemple, les arrêts Inze c. Autriche du 28 octobre 1987, série A no 126, pp. 15-16, §§ 30-34, Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, pp. 17-18, §§ 31-34).
  • EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
    Auszug aus EGMR, 11.01.2000 - 24520/94
    S'il est vrai que d'autres affaires pendantes devant la Cour concernent des allégations de recours excessif à la force de la part des forces de sécurité en Irlande du Nord (Hugh Jordan c. Royaume-Uni, requête no 24746/94, 4 mai 2001, McKerr c. Royaume-Uni, requête no 28883/95, à paraître dans CEDH 2001-III, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, requête no 30054/96, 4 mai 2001), il faut aussi noter que, dans une affaire précédente, la Commission a constaté que le recours à la force meurtrière par des militaires tirant sur une voiture qui forçait un barrage se justifiait sous l'angle de l'article 2 § 2 et ne témoignait pas d'un recours disproportionné à la force (Kelly c. Royaume-Uni, requête no 17579/90, décision de la Commission du 13 janvier 1993, DR 74, p. 139).
  • EKMR, 07.12.1985 - 9944/82

    KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 11.01.2000 - 24520/94
    La tolérance officielle signifie que, bien que des actes soient clairement illégaux, ils sont tolérés au sens où les supérieurs des auteurs de ces actes, tout en en ayant connaissance, ne prennent aucune mesure pour punir les auteurs ou empêcher que les actes ne se reproduisent, ou bien qu'une autorité supérieure, devant des allégations nombreuses, fasse preuve d'indifférence en refusant de procéder à une enquête sérieuse sur leur véracité, ou encore qu'il n'est pas possible d'obtenir un procès équitable au sujet de tels griefs (voir, mutatis mutandis, France, Norvège, Danemark, Suède et Pays-Bas c. Turquie, requêtes nos 9940-9944/82, décision de la Commission du 6 décembre 1983, DR 35, p. 191, § 19).
  • EGMR, 04.05.2001 - 30054/96
    Auszug aus EGMR, 11.01.2000 - 24520/94
    S'il est vrai que d'autres affaires pendantes devant la Cour concernent des allégations de recours excessif à la force de la part des forces de sécurité en Irlande du Nord (Hugh Jordan c. Royaume-Uni, requête no 24746/94, 4 mai 2001, McKerr c. Royaume-Uni, requête no 28883/95, à paraître dans CEDH 2001-III, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, requête no 30054/96, 4 mai 2001), il faut aussi noter que, dans une affaire précédente, la Commission a constaté que le recours à la force meurtrière par des militaires tirant sur une voiture qui forçait un barrage se justifiait sous l'angle de l'article 2 § 2 et ne témoignait pas d'un recours disproportionné à la force (Kelly c. Royaume-Uni, requête no 17579/90, décision de la Commission du 13 janvier 1993, DR 74, p. 139).
  • EGMR, 30.11.2004 - 48939/99

    ÖNERYILDIZ c. TURQUIE

    In this connection, it should be pointed out that in cases of homicide the interpretation of Article 2 as entailing an obligation to conduct an official investigation is justified not only because any allegations of such an offence normally give rise to criminal liability (see Caraher v. the United Kingdom (dec.), no. 24520/94, ECHR 2000-I), but also because often, in practice, the true circumstances of the death are, or may be, largely confined within the knowledge of State officials or authorities (see McCann and Others v. the United Kingdom, judgment of 27 September 1995, Series A no. 324, pp. 47-49, §§ 157-64, and Ä°lhan, cited above, § 91).
  • EGMR, 17.09.2009 - 13936/02

    MANOLE ET AUTRES c. MOLDOVA

    Dans la décision Caraher c. Royaume-Uni (no 24520/94, CEDH 2000-I), a résumé ainsi la jurisprudence relative à la notion de « pratique administrative ":.
  • EGMR, 16.07.2013 - 58559/09

    HEMSWORTH v. THE UNITED KINGDOM

    While there appeared to be two lines of relevant case-law, they considered that the governing authority lay with the Caraher v. the United Kingdom line ((dec.), no. 24520/94, ECHR 2000 I; the six judgments concerning Northern Ireland cited at paragraph 37 above; and Bailey v. the United Kingdom, (dec.) no. 39953/07, 19 January 2010).

    Save in relation to the complaint about investigative delay, the Court is not in a position to consider the merits of the complaints under the substantive and procedural aspects of Article 2 because the applicants" civil action is pending (for example, Caraher v. the United Kingdom (dec.), no. 24520/94, ECHR 2000-I; Hay v. the United Kingdom (dec.), 41894/98; McKerr v. the United Kingdom, no. 28883/95, § 19-23, ECHR 2001-III; and Bailey v. the United Kingdom, (dec.) no. 39953/07, 19 January 2010) and because the initiation of further relevant investigative procedures, including of a criminal and/or disciplinary nature, remains possible (for example, Nikolova and Velichkova v. Bulgaria, no. 7888/03, §§ 55-56, 20 December 2007; Gäfgen v. Germany [GC], no. 22978/05, § 119, ECHR 2010...; and Darraj v. France, no. 34588/07, §§ 22-53, 4 November 2010).

    In this regard the present two cases must be distinguished from the case of Hugh Jordan v. the United Kingdom (no. 24746/94, ECHR 2001-III), where the applicant had not availed himself of the opportunity of civil proceedings, as well as from the case of Caraher v. the United Kingdom ((dec.), no. 24520/94, ECHR 2000-I), where the applicant had in fact come to an agreement on compensation.

    The Government relied on a line of British cases exemplified by Caraher v. the United Kingdom (dec.), no. 24520/94, ECHR 2000-I (see §§ 35 and 45 of the Chamber's judgment).

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