Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LE MEIGNEN contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 16.12.1992 - 12981/87

  SAINTE-MARIE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.01.2000 - 41544/98

  On peut distinguer sous ce rapport entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance, et une démarche objective amenant à rechercher s'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime » (arrêt Sainte-Marie c. France du 16 décembre 1992, série A n° 253-A, p. 23, § 50).
• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 11.01.2000 - 41544/98

  Ainsi, au moment de prendre leur décision, les juges ne doivent arriver à une condamnation que sur la base de preuves directes ou indirectes suffisamment fortes, aux yeux de la loi, pour établir la culpabilité de l'intéressé (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, rapport Commission du 16 octobre 1986, § 104 ; Cour eur. D.H., arrêt du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 49).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.01.2000 - 41544/98

  La Cour rappelle que la présomption d'innocence se trouve méconnue si une décision judiciaire concernant un prévenu reflète le sentiment qu'il est coupable, alors que sa culpabilité n'a pas été préalablement légalement établie (arrêt Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35).

• EGMR, 11.05.2010 - 11898/05

  ANTOINE VERSINI c. FRANCE

  Le Gouvernement rappelle que la Cour elle-même a estimé, sous l'angle de la présomption d'innocence garantie par l'article 6 § 2 de la Convention, qu'aucune question ne se posait puisque le juge pénal et le juge administratif statuaient « sur deux infractions différentes'(Le Meignen c. France (déc.), no 41544/98, 11 janvier 2000), et qu'il en allait de même, sous l'angle du principe non bis in idem résultant de l'article 4 du Protocole no 7 à la Convention, de l'application cumulative à un contribuable de sanctions pénales pour fraude fiscale et de sanctions pénales (Ponsetti et Chesnel c. France (déc.), nos 36855/97 et 41731/98, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 10.05.2001 - 38237/97

  G.S. v. AUSTRIA

  In their view, the present application, like the Oliveira case, concerns a typical example of a single act constituting various offences, i.e. a case where one criminal act constitutes two separate offences, which does not infringe Article 4 of Protocol No. 7. They contend that this view is supported by the Court's decisions in two further cases (Ponsetti and Chesnel v. France, nos. 36855/97 and 41731/98, ECHR 1999-VI, decision 14.9.99, and Meigen v. France, no. 41544/98, decision 11.1.00).