Rechtsprechung
| EGMR, 11.01.2007 - 61259/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MUSA ET AUTRES c. BULGARIE
Art. 8, Art. 13 MRK
Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13 (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 04.05.2000 - 28341/95
ROTARU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 11.01.2007 - 61259/00
Cependant, ses pouvoirs et les garanties procédurales qu'elle présente entrent en ligne de compte pour déterminer si le recours est effectif (Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, §§ 67 à 69, CEDH 2000-V). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.01.2007 - 61259/00
La Cour rappelle que les dispositions de l'article 35 de la Convention ne prescrivent que l'épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats (voir, au sein d'une jurisprudence abondante, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 11.01.2005 - 50774/99
SCIACCA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 11.01.2007 - 61259/00
Ce constat suffit à la Cour pour conclure à la violation de l'article 8. Par conséquent, il n'y a pas lieu de rechercher si l'ingérence en question poursuivait un «but légitime» ou était «nécessaire, dans une société démocratique» (cf. Sciacca c. Italie, no 50774/99, § 30, CEDH 2005-...). - EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 11.01.2007 - 61259/00
La Cour rappelle que, d'après un principe de droit international bien établi, les États ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l'entrée des non-nationaux sur leur sol (voir, parmi beaucoup d'autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, p. 34, § 67 et Boujlifa c. France, arrêt du 21 octobre 1997, Recueil 1997-VI, p. 2264, § 42). - EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.01.2007 - 61259/00
En particulier, le recours en question doit avoir été effectif et disponible à l'époque des faits, c'est-à-dire accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentant des perspectives raisonnables de succès (voir Baumann c. France, no 33592/96, 22 mai 2001, § 41).
- EGMR, 12.07.2011 - 12919/04
BALTAJI c. BULGARIE
Le développement du droit interne pertinent, ainsi que la jurisprudence des juridictions judiciaires et celle de la Cour constitutionnelle bulgare, ont été résumés dans les arrêts suivants de la Cour: Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, §§ 66-78, 20 juin 2002; Musa et autres c. Bulgarie, no 61259/00, §§ 28-39, 11 janvier 2007 ; C.G. et autres c. Bulgarie, no 1365/07, §§ 18-26, 24 avril 2008. - EGMR, 14.06.2007 - 65028/01
BASHIR ET AUTRES c. BULGARIE
Dans plusieurs affaires dirigées contre la Bulgarie, la Cour a conclut à la violation de l'article 8 de la Convention du fait que la réglementation applicable ne fournissait pas des garanties suffisantes contre des atteintes arbitraires aux droits fondamentaux garantis par la Convention et ne satisfaisait dès lors pas à la condition de légalité prévue à l'article 8 (Al-Nashif et autres, précité, §§ 119-129 ; Musa et autres c. Bulgarie, no 61259/00, §§ 60-64, 11 janvier 2007).