Rechtsprechung
| EGMR, 11.01.2011 - 15672/08 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MEHMET NURI ÖZEN AND OTHERS v. TURKEY [Extracts]
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 41 MRK
Violation of Art. 8 Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MEHMET NURI ÖZEN ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 8 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)
Wird zitiert von ... (10) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 22.09.2009 - 22190/05
KAPCAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 15672/08
En conséquence, elle considère qu'il ne s'impose plus de statuer séparément sur le restant des griefs (Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007 et, pour une approche similaire dans des affaires relatives au droit au respect de la correspondance des détenus, voir notamment Kapçak c. Turquie, no 22190/05, § 32, 22 septembre 2009, et Mehmet Nuri Özen c. Turquie, no 37619/05, § 20, 2 février 2010). - EGMR, 02.02.2010 - 37619/05
MEHMET NURI ÖZEN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 15672/08
En conséquence, elle considère qu'il ne s'impose plus de statuer séparément sur le restant des griefs (Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007 et, pour une approche similaire dans des affaires relatives au droit au respect de la correspondance des détenus, voir notamment Kapçak c. Turquie, no 22190/05, § 32, 22 septembre 2009, et Mehmet Nuri Özen c. Turquie, no 37619/05, § 20, 2 février 2010). - EGMR, 10.05.2007 - 37410/97
KAMIL UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 15672/08
En conséquence, elle considère qu'il ne s'impose plus de statuer séparément sur le restant des griefs (Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007 et, pour une approche similaire dans des affaires relatives au droit au respect de la correspondance des détenus, voir notamment Kapçak c. Turquie, no 22190/05, § 32, 22 septembre 2009, et Mehmet Nuri Özen c. Turquie, no 37619/05, § 20, 2 février 2010).
- EGMR, 03.07.2007 - 9460/03
TAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 15672/08
La Cour considère que le constat de violation fournit une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral allégué (Tan c. Turquie, no 9460/03, § 34, 3 juillet 2007, Kapçak, précité § 36, et Mehmet Nuri Özen, précité, § 24). - EGMR, 06.06.2012 - 70204/01
FREROT CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 15672/08
Il en résulte que le contenu de la correspondance dont il est question est sans pertinence lorsqu'il s'agit de déterminer si une mesure restrictive est constitutive d'une « ingérence ": pour qu'il en aille de la sorte, il suffit qu'il y ait immixtion dans une communication privée (Frérot c. France, no 70204/01, § 54, CEDH 2007-VII (extraits)). - EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 15672/08
Sa jurisprudence reconnaît ainsi que certaines mesures de contrôle de la correspondance des détenus sont nécessaires pour garantir l'ordre dans les prisons et ne sont pas en soi incompatibles avec la Convention (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, série A no 61, et Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, série A no 233). - EGMR, 06.06.2013 - 39084/97
YANKOV ET 9 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BULGARIE
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 15672/08
Se fondant sur les affaires Hirst c. Royaume-Uni (no 2) ([GC], no 74025/01, CEDH 2005-IX) et Yankov c. Bulgarie (no 39084/97, CEDH 2003-XII (extraits)), les requérants soutiennent que leur condamnation ne les prive pas des droits garantis par la Convention. - EGMR, 25.03.1992 - 13590/88
CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 15672/08
Sa jurisprudence reconnaît ainsi que certaines mesures de contrôle de la correspondance des détenus sont nécessaires pour garantir l'ordre dans les prisons et ne sont pas en soi incompatibles avec la Convention (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, série A no 61, et Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, série A no 233). - EGMR, 16.10.2007 - 11/04
VOTTO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 15672/08
11/04/2011.
- EGMR, 19.01.2021 - 6992/18
KAYA ET BAL c. TURQUIE
Le droit et la pratique internes pertinents 16. Le droit interne pertinent est décrit dans l'affaire Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie (nos 15672/08 et 10 autres, 11 janvier 2011, §§ 30-33).Sur le point de savoir si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond 29. La Cour souligne s'être déjà maintes fois prononcée, y compris dans des affaires dirigées contre la Turquie, en ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la correspondance des détenus, avoir ainsi définit les principes jurisprudentiels s'imposant aux États et vérifié le respect par ces derniers de leurs obligations à cet égard (entre autres, Silver et autres, précité ; Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, nos 15672/08 et 10 autres, 11 janvier 2011).
[1] Akar c. Turquie (no 28505/04, 21 juin 2011), Ali Güzel c. Turquie (no 43955/02, 21 octobre 2008), Ali Koç c. Turquie (no 39862/02, 5 juin 2007), Çalan et autres c. Turquie (n° 53658/07 et autres, 14 avril 2015), Kapçak c. Turquie (n° 22190/05, 22 septembre 2009), Koç et autres c. Turquie (n° 38327/04, 30 septembre 2008), Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie (n° 15672/08, 11 janvier 2011), Mehmet Nuri Özen c. Turquie (n° 37619/05, 2 février 2010), Nakçi c. Turquie (n° 25886/04, 20 septembre 2008), Özkartal c. Turquie (n° 4287/04, 24 juin 2008), Reyan c. Turquie (no 2) (n° 60123/00, 23 septembre 2008), Tan c. Turquie (n° 9460/03, 3 juillet 2007) et Tur c. Turquie (n° 13692/03, 11 juin 2013).
- EGMR, 14.04.2015 - 53658/07
ÇALAN ET AUTRES c. TURQUIE
Pour le droit interne et les textes internationaux pertinents, voir l'arrêt Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, (nos 15672/08, 24462/08, 27559/08, 28302/08, 28312/08, 34823/08, 40738/08, 41124/08, 43197/08, 51938/08 et 58170/08, §§ 30-34, 11 janvier 2011).A cet égard, la Cour rappelle avoir déjà examiné des affaires portant sur des faits et griefs similaires et avoir conclu à la violation de l'article 8 de la Convention au motif que l'ingérence litigeuse n'était pas « prévue par la loi'(voir, Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, nos 15672/08, 24462/08, 27559/08, 28302/08, 28312/08, 34823/08, 40738/08, 41124/08, 43197/08, 51938/08 et 58170/08, §§ 59-62, 11 janvier 2011).
- EGMR, 24.03.2015 - 12090/10
SANAK c. TURQUIE
Compte tenu des principes énoncés dans l'arrêt Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie (no 15672/08 et autres, 11 janvier 2011), le Gouvernement considère que l'entrave à la correspondance du requérant a constitué une ingérence non-prévue par la loi dans le droit de ceux-ci garantis par l'article 8 de la Convention.La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Turquie, sa jurisprudence en ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du droit au respect de la correspondance des détenus (voir, par exemple, Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, §§ 83-105, série A no 61, Calogero Diana c. Italie, 15 novembre 1996, §§ 28, 32 et 33, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Petra c. Roumanie, 23 septembre 1998, § 37, Recueil 1998-VII, Cotlet c. Roumanie, no 38565/97, §§ 59 et 61-65, 3 juin 2003 et Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, no 15672/08, § 62, 11 janvier 2011).
- EGMR, 24.05.2018 - 28798/13
LAURENT c. FRANCE
C'est donc la confidentialité de tous les échanges auxquels les individus peuvent se livrer à des fins de communication qui se trouve garantie par l'article 8 y compris lorsque l'envoyeur ou le destinataire est un détenu (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 84, série A no 61, Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, nos 15672/08 et 10 autres, § 41, 11 janvier 2011, et Yefimenko c. Russie, no 152/04, § 144, 12 février 2013). - EGMR, 12.12.2023 - 60846/19
HALIT KARA v. TÜRKIYE
The Court has previously held that the mere monitoring of prisoners' correspondence by the authorities amounted to an "interference" with their right to respect for their correspondence within the meaning of Article 8 of the Convention (see Mehmet Nuri Özen and Others v. Turkey, nos. 15672/08 and 10 others, § 41, 11 January 2011, with further references). - EGMR, 15.11.2012 - 36487/07
ÇELIK c. TURQUIE (N° 3)
En l'espèce, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence (Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, nos 15672/08, 24462/08, 27559/08, 28302/08, 28312/08, 34823/08, 40738/08, 41124/08, 43197/08, 51938/08 et 58170/08, § 71, 11 janvier 2011), la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens exposés lors de la procédure nationale. - EGMR, 20.01.2015 - 14946/08
MESUT YURTSEVER ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour en déduit qu'en tout état de cause l'ingérence litigieuse n'était pas « prévue par la loi'(voir, pour une approche similaire en matière de contrôle de la correspondance écrite des détenus dans une langue autre que le turc, Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, nos 15672/08, 24462/08, 27559/08, 28302/08, 28312/08, 34823/08, 40738/08, 41124/08, 43197/08, 51938/08 et 58170/08, §§ 55-62, 11 janvier 2011). - EGMR, 11.06.2013 - 13692/03
TUR c. TURQUIE
En conséquence, elle considère qu'il ne s'impose plus de statuer séparément sur le restant des griefs (Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007 et, pour une approche similaire dans des affaires relatives au droit au respect de la correspondance des détenus, voir notamment Kapçak c. Turquie, no 22190/05, § 32, 22 septembre 2009, et Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, nos 15672/08, 24462/08, 27559/08, 28302/08, 28312/08, 34823/08, 40738/08, 41124/08, 43197/08, 51938/08 et 58170/08, § 64, 11 janvier 2011). - EGMR, 29.03.2022 - 49341/18
NUH UZUN c. TURQUIE
le droit interne pertinent La loi et le règlement sur l'exécution des peines et des mesures préventives 12. Le droit interne pertinent concernant le contrôle de la correspondance des détenus et condamnés au regard de l'article 68 de la loi no 5275 du 13 décembre 2004 relative à l'exécution des peines et des mesures préventives, entrée en vigueur le 1er juin 2005, ainsi qu'aux articles 122 et 123 du règlement du 20 mars 2006 relatif à la direction des établissements pénitentiaires à l'exécution des peines et des mesures préventives, publié au Journal officiel le 6 avril 2006, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, est décrit dans l'affaire Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, nos 15672/08 et 10 autres, §§ 30-33, 11 janvier 2011). - EGMR, 09.06.2015 - 25844/07
EKER ET AUTRES c. TURQUIE
En conséquence, elle considère qu'il ne s'impose plus de statuer séparément sur le restant des griefs (Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007 ; et pour une approche similaire dans des affaires relatives au droit au respect de la correspondance des détenus voir notamment Kapçak c. Turquie, no 22190/05, § 32, 22 septembre 2009, Mehmet Nuri Özen c. Turquie, no 37619/05, § 20, 2 février 2010, et Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, no 15672/08, 24462/08, 27559/08, 28302/08, 28312/08, 34823/08, 40738/08, 41124/08, 43197/08, 51938/08 et 58170/08, § 64, 11 janvier 2011).