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EGMR, 11.01.2011 - 49868/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BORDEIANU c. MOLDOVA
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 8 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[ENG]
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 13.07.2000 - 25735/94
Fall E. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 49868/08
En effet, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale, même si la relation entre les parents s'est rompue, et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la Convention (voir, entre autres, Johansen c. Norvège, 7 août 1996, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 43, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 26.05.1994 - 16969/90
KEEGAN v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 49868/08
Dans un cas comme dans l'autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290). - EGMR, 16.10.2007 - 11/04
VOTTO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 49868/08
11/04/2011.
- EGMR, 30.06.2005 - 30595/02
BOVE c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 49868/08
Dans ces conditions, l'on ne saurait imputer à la requérante la responsabilité de l'impuissance des autorités à prendre des mesures rapides et adéquates visant à instaurer des contacts effectifs entre elle et sa fille (voir, mutatis mutandis, Bove c. Italie, no 30595/02, § 50, 30 juin 2005), ni soutenir que les autorités ont déployé des efforts appropriés pour trouver une solution à cette situation désespérée. - EGMR, 27.05.2004 - 8415/02
METAXAS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 49868/08
La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'État défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Metaxas, no 8415/02, § 35, 27 mai 2004 et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). - EGMR, 22.06.2004 - 78028/01
PINI AND OTHERS v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 49868/08
La Cour réitère que dans ce genre d'affaire, le caractère adéquat d'une mesure se juge à la rapidité de sa mise en Å“uvre: les procédures relatives à l'attribution de l'autorité parentale, y compris l'exécution de la décision rendue à leur issue, appellent en effet un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l'enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (Ignaccolo-Zenide précité, § 102 ; voir aussi, mutatis mutandis, Maire, précité, § 74, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004-V (extraits), et Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099/01, § 82, 5 avril 2005). - EGMR, 24.04.2003 - 36812/97
SYLVESTER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 49868/08
Cependant, eu égard aux obligations positives qui découlent pour l'État de l'article 8 et à l'exigence générale de la prééminence du droit, la Cour doit s'assurer qu'un tel changement de circonstances n'est pas dû à l'incapacité des autorités nationales d'adopter toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles pour faciliter l'exécution d'une telle décision (Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 63, 24 avril 2003 ; voir aussi Koudelka c. République tchèque, no 1633/05, § 65, 20 juillet 2006). - EGMR, 27.06.2000 - 32842/96
NUUTINEN v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 49868/08
S'agissant de l'obligation pour l'Etat d'arrêter des mesures positives, la Cour a déclaré à de nombreuses reprises que l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 127, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 05.04.2005 - 71099/01
MONORY v. ROMANIA AND HUNGARY
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 49868/08
La Cour réitère que dans ce genre d'affaire, le caractère adéquat d'une mesure se juge à la rapidité de sa mise en Å“uvre: les procédures relatives à l'attribution de l'autorité parentale, y compris l'exécution de la décision rendue à leur issue, appellent en effet un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l'enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (Ignaccolo-Zenide précité, § 102 ; voir aussi, mutatis mutandis, Maire, précité, § 74, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004-V (extraits), et Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099/01, § 82, 5 avril 2005). - EGMR, 20.07.2006 - 1633/05
KOUDELKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 11.01.2011 - 49868/08
Cependant, eu égard aux obligations positives qui découlent pour l'État de l'article 8 et à l'exigence générale de la prééminence du droit, la Cour doit s'assurer qu'un tel changement de circonstances n'est pas dû à l'incapacité des autorités nationales d'adopter toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles pour faciliter l'exécution d'une telle décision (Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 63, 24 avril 2003 ; voir aussi Koudelka c. République tchèque, no 1633/05, § 65, 20 juillet 2006).
- EGMR, 16.10.2014 - 57960/11
VOROZHBA c. RUSSIE
De surcroît, la Cour nourrit des doutes quant à l'efficacité de cette recherche étant donné que la nouvelle adresse de l'intéressé est demeurée inconnue du service des huissiers pour la suite de la procédure (Bordeianu c. Moldova, no 49868/08, § 76, 11 janvier 2011). - EGMR, 12.06.2018 - 7501/16
IACOB c. ROUMANIE
Les principes généraux concernant le rôle des États dans la protection des relations entre les parents et leurs enfants ont été déjà énoncés par la Cour dans un certain nombre d'arrêts (voir, par exemple, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, Santos Nunes c. Portugal, no 61173/08, §§ 66-69, 22 mai 2012, et Bordeianu c. Moldova, no 49868/08, § 66, 11 janvier 2011).