Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CIPOLLETTA c. ITALIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Droit à un procès ...

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 26.03.1992 - 11760/85

  ÉDITIONS PÉRISCOPE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.01.2018 - 38259/09

  En s'intéressant à l'impact réel de cette démarche dans le cadre de la procédure litigieuse (voir, mutatis mutandis, Gorou c. Grèce (no 2) [GC], no 12686/03, § 30, 20 mars 2009), la Cour estime en l'occurrence que, à partir de ladite demande formulée par le créancier, il surgit une « contestation'réelle et sérieuse sur un droit de caractère civil, s'agissant d'une créance fondée sur des lettres de change (Neves e Silva c. Portugal, § 37, 27 avril 1989, série A no 153-A, et Éditions Périscope c. France, § 38, 26 mars 1992, série A no 234-B).

  « En s'intéressant à l'impact réel de cette démarche dans le cadre de la procédure litigieuse (voir, mutatis mutandis, Gorou c. Grèce (no 2) [GC], no 12686/03, § 30, 20 mars 2009), la Cour estime en l'occurrence que, à partir de ladite demande formulée par le créancier, il surgit une « contestation'réelle et sérieuse sur un droit de caractère civil, s'agissant d'une créance fondée sur des lettres de change (Neves e Silva c. Portugal, § 37, 27 avril 1989, série A no 153-A, et Éditions Périscope c. France, § 38, 26 mars 1992, série A no 234-B).

• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 11.01.2018 - 38259/09

  1 (art. 6-1) vaut pour les "contestations" relatives à des "droits" (de caractère civil) que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne, qu'ils soient ou non protégés de surcroît par la Convention (voir entre autres les arrêts Golder du 21 février 1975, série A no 18, p. 16, par. 33, et H. contre Belgique du 30 novembre 1987, série A no 127-B, p. 31, par. 40).
• EGMR, 12.06.2007 - 10756/02

  GALLUCCI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 11.01.2018 - 38259/09

  Partant, tout en reconnaissant en l'occurrence la complexité des procédures en matière de faillite, la Cour estime que la durée litigieuse est excessive et qu'elle n'a pas répondu à l'exigence du « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, en matière de faillite, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-35, 5 octobre 2006, Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 22-30, 12 juin 2007, et Viola et autres c. Italie, no 7842/02, §§ 58-63, 8 janvier 2008).

 
• EGMR, 28.06.1978 - 6232/73

  König ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 11.01.2018 - 38259/09

  C'est seulement à ce moment-là qu'est née une « contestation'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (König c. Allemagne, 28 juin 1978, § 98, série A no 27) ".
• EGMR, 05.10.2006 - 1595/02

  DE BLASI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 11.01.2018 - 38259/09

  Partant, tout en reconnaissant en l'occurrence la complexité des procédures en matière de faillite, la Cour estime que la durée litigieuse est excessive et qu'elle n'a pas répondu à l'exigence du « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, en matière de faillite, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-35, 5 octobre 2006, Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 22-30, 12 juin 2007, et Viola et autres c. Italie, no 7842/02, §§ 58-63, 8 janvier 2008).
• EGMR, 30.04.2013 - 62276/00

  NICHIFOR AGAINST ROMANIA (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 11.01.2018 - 38259/09

  Cette approche a été confirmée, entre autres, dans les affaires Nichifor c. Roumanie (no 1) (no 62276/00, § 23, 13 juillet 2006), Schädler et autres c. Liechtenstein (no 32763/08, § 25, 21 octobre 2010), Mitkova c. l'exRépublique yougoslave de Macédoine (no 48386/09, § 49, 15 octobre 2015), Pejcic c. Serbie (no 34799/07, § 69, 8 octobre 2013), et Franz Maier GMBH c. Autriche (no 24143/11, § 49, 14 février 2017).
• EGMR, 14.02.2017 - 24143/11

  FRANZ MAIER GMBH v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 11.01.2018 - 38259/09

  Cette approche a été confirmée, entre autres, dans les affaires Nichifor c. Roumanie (no 1) (no 62276/00, § 23, 13 juillet 2006), Schädler et autres c. Liechtenstein (no 32763/08, § 25, 21 octobre 2010), Mitkova c. l'exRépublique yougoslave de Macédoine (no 48386/09, § 49, 15 octobre 2015), Pejcic c. Serbie (no 34799/07, § 69, 8 octobre 2013), et Franz Maier GMBH c. Autriche (no 24143/11, § 49, 14 février 2017).
• EGMR, 13.07.2017 - 45225/09

  XENOS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 11.01.2018 - 38259/09

  Ainsi, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention à raison de l'absence en droit interne d'un recours permettant au requérant d'obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Xenos c. Grèce, no 45225/09, § 44, 13 juillet 2017).
• EGMR, 14.09.2011 - 32763/08

  SCHADLER ET AUTRES CONTRE LE LIECHTENSTEIN

  Auszug aus EGMR, 11.01.2018 - 38259/09

  Cette approche a été confirmée, entre autres, dans les affaires Nichifor c. Roumanie (no 1) (no 62276/00, § 23, 13 juillet 2006), Schädler et autres c. Liechtenstein (no 32763/08, § 25, 21 octobre 2010), Mitkova c. l'exRépublique yougoslave de Macédoine (no 48386/09, § 49, 15 octobre 2015), Pejcic c. Serbie (no 34799/07, § 69, 8 octobre 2013), et Franz Maier GMBH c. Autriche (no 24143/11, § 49, 14 février 2017).
• EGMR, 30.11.1987 - 8950/80

  H. v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 11.01.2018 - 38259/09

  1 (art. 6-1) vaut pour les "contestations" relatives à des "droits" (de caractère civil) que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne, qu'ils soient ou non protégés de surcroît par la Convention (voir entre autres les arrêts Golder du 21 février 1975, série A no 18, p. 16, par. 33, et H. contre Belgique du 30 novembre 1987, série A no 127-B, p. 31, par. 40).
• EGMR, 21.02.2018 - 34799/07

  PEJCIC CONTRE LA SERBIE
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE
• EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  HALIL YÜKSEL AKINCI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
• EGMR, 15.03.2012 - 4149/04

  AKSU c. TURQUIE
• EGMR, 20.12.2001 - 25639/94

  F.L. c. ITALIE

• EGMR, 09.04.2024 - 53600/20

  Verein Klimaseniorinnen Schweiz u.a. ./. Schweiz - Staatliche Maßnahmen gegen …

  Toutefois, l'esprit de la Convention commande de ne pas prendre le terme « contestation'dans une acception trop technique et d'en donner une définition matérielle plutôt que formelle (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 45, série A no 43, et Cipolletta c. Italie, no 38259/09, §§ 31-32, 11 janvier 2018, avec d'autres références).
• EGMR, 18.03.2021 - 24340/07

  PETRELLA c. ITALIE

  Ainsi, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention à raison de l'absence en droit interne d'un recours permettant au requérant d'obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Xenos c. Grèce, no 45225/09, § 44, 13 juillet 2017, et Cipolletta c. Italie, no 38259/09, § 49, 11 janvier 2018).