Auszug aus EGMR, 11.01.2018 - 9919/11

La Cour estime que, eu égard aux circonstances de l'espèce, le dommage moral subi par le requérant est suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 6 § 2 de la Convention auquel elle est parvenue (Kampanellis c. Grèce, no 9029/05, § 33, 21 juin 2007, et Chojnacki, précité, § 49).

Auszug aus EGMR, 11.01.2018 - 9919/11

Elle estime que, compte tenu de leur formulation et du contexte dans lequel ils ont été prononcés, les propos litigieux, en particulier le passage aux termes duquel « la réalité de la punition [de l'inculpé] par une peine sévère [était] (...) étayée par (...) le fait que [l'intéressé] (...) avait [commis] (dopuscil sie popelnienia) [les infractions reprochées] dans le cadre d'une action concertée avec les autres individus, selon un plan établi et dans le but de se procurer un avantage financier ", peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être assimilés à une déclaration laissant entendre, en l'absence de condamnation définitive, que l'intéressé avait commis l'infraction pénale pour laquelle il avait été inculpé (Finster, précité, § 54, Wojciechowski c. Pologne, no 5422/04, § 54, 9 décembre 2008, et Chojnacki c. Pologne, no 62076/11, § 38, 20 juillet 2017).

Auszug aus EGMR, 11.01.2018 - 9919/11

Elle estime que, compte tenu de leur formulation et du contexte dans lequel ils ont été prononcés, les propos litigieux, en particulier le passage aux termes duquel « la réalité de la punition [de l'inculpé] par une peine sévère [était] (...) étayée par (...) le fait que [l'intéressé] (...) avait [commis] (dopuscil sie popelnienia) [les infractions reprochées] dans le cadre d'une action concertée avec les autres individus, selon un plan établi et dans le but de se procurer un avantage financier ", peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être assimilés à une déclaration laissant entendre, en l'absence de condamnation définitive, que l'intéressé avait commis l'infraction pénale pour laquelle il avait été inculpé (Finster, précité, § 54, Wojciechowski c. Pologne, no 5422/04, § 54, 9 décembre 2008, et Chojnacki c. Pologne, no 62076/11, § 38, 20 juillet 2017).

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La Cour observe que, d'après l'article 35 § 3 b) de la Convention, une affaire n'ayant pas été dûment examinée par un tribunal interne ne peut être rejetée au motif de l'absence de préjudice important subi par le requérant (Dudek c. Allemagne (déc.), no 129777/09 et suiv., 23 novembre 2010, et Rinck c. France (déc.), no 18774/09, 19 octobre 2010).

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La Cour insiste sur l'importance du choix des mots utilisés par les agents de l'État dans leurs déclarations relatives à une personne qui n'a pas encore été jugée et reconnue coupable d'une infraction pénale donnée (Böhmer c. Allemagne, no 37568/97, §§ 54 et 56, 3 octobre 2002, et Nesták c. Slovaquie, no 65559/01, §§ 88 et 89, 27 février 2007).