Rechtsprechung
| EGMR, 11.02.2003 - 54367/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BUFFERNE c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 26.02.2002 - 54367/00
- EGMR, 11.02.2003 - 54367/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 11.02.2003 - 54367/00
Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.02.2003 - 54367/00
La Cour rappelle que l'article 41 ne lui donne pas compétence pour adresser une telle injonction à un Etat contractant (voir, par exemple, les arrêts Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308, § 65, et SIES c. France, no 56198/00, 19 mars 2002, § 22). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.02.2003 - 54367/00
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes: tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, par exemple, l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, § 36). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.02.2003 - 54367/00
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du ou des requérants et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).