Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GRAMADA c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime) Partiellement irrecevable Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) Préjudice moral - réparation ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (18)

• EGMR, 28.03.2006 - 50739/99

  PERK ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  En outre, elle note que les autorités ont refusé de procéder à une reconstitution des faits, bien qu'il s'agisse d'une mesure d'instruction essentielle pour ce type d'affaire (voir, dans ce sens, Karagiannopoulos c. Grèce, no 27850/03, § 68, 21 juin 2007 ; Hamiyet Kaplan et autres c. Turquie, no 36749/97, § 62, 13 septembre 2005 ; Perk et autres c. Turquie, no 50739/99, § 80, 28 mars 2006).
• EGMR, 07.05.2002 - 59498/00

  BURDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  Il est vrai que le requérant doit pouvoir justifier de sa qualité de victime pendant toute la durée de la procédure (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 30, CEDH 2002-III).
• EGMR, 21.09.2016 - 272/05

  VLAEVI AND 5 OTHER CASES AGAINST BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  De plus, la Cour souligne que les autorités n'ont pas cherché à établir, par le biais d'une expertise balistique et afin de statuer sur le respect de la législation concernant l'usage des armes à feu, combien de coups avaient été tirés par l'agent de police, la distance ou la direction des tirs (Tzekov c. Bulgarie, no 45500/99, § 72, 23 février 2006).

 
• EGMR, 04.12.2012 - 13524/05

  PETRUS IACOB c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  Même à supposer qu'elle accepte la version du policier selon laquelle I.C. l'aurait repoussé, il n'apparaît pas que le comportement de ce dernier représentait un risque grave et sérieux pour l'ordre public ou pour l'intégrité physique des agents publics, qui aurait pu justifier l'usage qui a été fait du spray irritant à son encontre (Petrus Iacob c. Roumanie, no 13524/05, § 37, 4 décembre 2012).
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  Dans ces circonstances, et vu l'ampleur des procédures internes menées à propos de cet incident, il nous semble que la chambre ne devrait pas endosser le rôle d'un juge du fond compétent pour apprécier les faits (voir, entre autres, Edwards c Royaume Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A no 247-B, et Klaas c Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269), et ce considérant aussi que la chambre n'était pas en possession de données convaincantes pour se livrer à une appréciation différente de celle des instances internes (Barbu Anghelescu c Roumanie, no 46430/99, § 52, 5 octobre 2004).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  Dans ces circonstances, et vu l'ampleur des procédures internes menées à propos de cet incident, il nous semble que la chambre ne devrait pas endosser le rôle d'un juge du fond compétent pour apprécier les faits (voir, entre autres, Edwards c Royaume Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A no 247-B, et Klaas c Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269), et ce considérant aussi que la chambre n'était pas en possession de données convaincantes pour se livrer à une appréciation différente de celle des instances internes (Barbu Anghelescu c Roumanie, no 46430/99, § 52, 5 octobre 2004).
• EGMR, 05.10.2004 - 46430/99

  BARBU ANGHELESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  Dans ces circonstances, et vu l'ampleur des procédures internes menées à propos de cet incident, il nous semble que la chambre ne devrait pas endosser le rôle d'un juge du fond compétent pour apprécier les faits (voir, entre autres, Edwards c Royaume Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A no 247-B, et Klaas c Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269), et ce considérant aussi que la chambre n'était pas en possession de données convaincantes pour se livrer à une appréciation différente de celle des instances internes (Barbu Anghelescu c Roumanie, no 46430/99, § 52, 5 octobre 2004).
• EGMR, 09.02.2006 - 73443/01

  FREIMANIS ET LIDUMS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  Cela dépend, notamment, de la nature du droit dont la violation est alléguée, de la motivation de la décision (Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X) et de la persistance des conséquences désavantageuses pour l'intéressé après cette décision (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  Une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit pas en principe à le priver de sa qualité de « victime'aux fins de l'article 34 de la Convention sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent la violation de la Convention (voir, entre autres, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; et Scordino (no 1), précité, § 180).
• EGMR, 26.07.2005 - 73316/01

  SILIADIN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  À cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime de la violation alléguée se pose à tous les stades de la procédure sur le terrain de la Convention (voir, entre autres, Siliadin c. France, no 73316/01, § 61, CEDH 2005-VII, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 179, CEDH 2006-V).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE
• EGMR, 02.02.2016 - 11/05

  GÜRBÜZ AND ÖZÇELIK v. TURKEY
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)
• EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  SOARE ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 12.03.2013 - 16281/10

  AYDAN c. TURQUIE
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE
• EGMR, 25.06.2013 - 6978/08

  GHEORGHE COBZARU c. ROUMANIE
• EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  BERKTAY c. TURQUIE

• EGMR, 30.08.2022 - 13326/18

  PÂRVU v. ROMANIA

  Committee of Ministers of the Council of Europe 54. Resolution CM/ResDH(2021)106 on the execution of the judgments of the European Court of Human Rights in three cases against Romania (Gheorghe Cobzaru v. Romania and 2 other cases, nos. 6978/08, 14974/09 and 40374/11) adopted by the Committee of Ministers on 9 June 2021 at the 1406th meeting of the Ministers' Deputies, in its relevant parts, reads as follows:.

  The Court notes Resolution CM/ResDH(2021)106 on the execution of the judgments of the European Court of Human Rights in three cases against Romania (Gheorghe Cobzaru v. Romania and 2 other cases, nos. 6978/08, 14974/09 and 40374/11) adopted by the Committee of Ministers on 9 June 2021 at the 1406th meeting of the Ministers' Deputies, regarding the question of general measures required to prevent unjustified use of potentially lethal force during law enforcement interventions and operations and to guarantee effective criminal investigations and proceedings into such incidents, which "continues to be examined within the framework of the Soare and Others group of cases"; the Committee emphasised that "the closure of these cases in no way prejudges the Committee's evaluation of the general measures" (see paragraph 54 above).

• EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  SÜKRÜ YILDIZ c. TURQUIE

  Par conséquent, dans les circonstances de la présente affaire, il appartient au Gouvernement d'apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois nécessaire et proportionné (Gramada c. Roumanie, no 14974/09, § 65, 11 février 2014).
• EGMR, 06.02.2018 - 5667/13

  BALASCAU c. ROUMANIE

  Bien qu'il invoque plusieurs articles de la Convention (paragraphes 32 et 33 ci-dessus), la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I), estime que les griefs soulevés se prêtent à une analyse sous l'angle de l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Gramada c. Roumanie, no 14974/09, § 51, 11 février 2014).