Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÜLIZAR TUNCER GÜNES c. TURQUIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TUNCER GÜNES c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

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• EGMR, 20.10.2009 - 12728/05

  KOP c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 32696/10

  Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 2911 relative aux réunions et manifestations publiques et de la loi no 2559 sur les fonctions et compétences de la police, ainsi que celles de la directive relative aux forces d'intervention rapide (Polis Çevik Kuvvet YönetmeliÄŸi) du 30 décembre 1982 qui fixent les principes régissant la surveillance, le contrôle et l'intervention des forces d'intervention rapide dans des situations de manifestations figurent aux paragraphes 15 à 17 de l'arrêt Kop c. Turquie (no 12728/05, §§ 15-17, 20 octobre 2009).
• EGMR, 24.02.2005 - 57945/00

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 32696/10

  D'abord, en ce qui concerne l'obligation pour les autorités nationales d'ouvrir et de mener une enquête effective, la Cour se réfère aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence dans les arrêts Khachiev et Akaïeva c. Russie (nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005), Menecheva c. Russie (no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III), Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 134-137, CEDH 2004-IV), Abdülsamet Yaman c. Turquie (no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004, et CiÄŸerhun Öner c. Turquie (no 2) (no 2858/07, § 98, 23 novembre 2010).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 32696/10

  L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des circonstances propres à l'affaire, telles que la durée du traitement ou ses effets physiques ou psychologiques et, dans certains cas, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, 14 novembre 2002, CEDH 2002-IX, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).

 
• EGMR, 13.10.2005 - 27526/95

  GÜNAYDIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 32696/10

  La Cour réaffirme en outre que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, par exemple lors d'une arrestation, l'utilisation à son égard de la force physique excessive et injustifiée par rapport à son comportement constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, parmi d'autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 23 et 24, série A no 269, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 68-78, CEDH 2000-XII, Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 29, 13 octobre 2005).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 32696/10

  À cet égard, la Cour rappelle avoir déjà jugé, dans des circonstances similaires à celles de l'espèce, que les autorités nationales devaient prendre toutes les mesures positives nécessaires pour agir avec une promptitude suffisante et une diligence raisonnable, de sorte que les auteurs de traitements contraires à l'article 3 ne jouissent pas d'une quasi-impunité, nonobstant l'existence de preuves irréfutables contre eux (Batı et autres, précité, § 147 ; voir également, mutatis mutandis, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, §§ 78-79, CEDH 1999-V, et Fazıl Ahmet Tamer et autres c. Turquie, no 19028/02, § 96, 24 juillet 2007).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 32696/10

  La Cour réaffirme en outre que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, par exemple lors d'une arrestation, l'utilisation à son égard de la force physique excessive et injustifiée par rapport à son comportement constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, parmi d'autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 23 et 24, série A no 269, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 68-78, CEDH 2000-XII, Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 29, 13 octobre 2005).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 32696/10

  D'abord, en ce qui concerne l'obligation pour les autorités nationales d'ouvrir et de mener une enquête effective, la Cour se réfère aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence dans les arrêts Khachiev et Akaïeva c. Russie (nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005), Menecheva c. Russie (no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III), Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 134-137, CEDH 2004-IV), Abdülsamet Yaman c. Turquie (no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004, et CiÄŸerhun Öner c. Turquie (no 2) (no 2858/07, § 98, 23 novembre 2010).
• EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  CIGERHUN ÖNER c. TURQUIE (n° 2)

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 32696/10

  D'abord, en ce qui concerne l'obligation pour les autorités nationales d'ouvrir et de mener une enquête effective, la Cour se réfère aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence dans les arrêts Khachiev et Akaïeva c. Russie (nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005), Menecheva c. Russie (no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III), Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 134-137, CEDH 2004-IV), Abdülsamet Yaman c. Turquie (no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004, et CiÄŸerhun Öner c. Turquie (no 2) (no 2858/07, § 98, 23 novembre 2010).
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 32696/10

  La Cour réaffirme en outre que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, par exemple lors d'une arrestation, l'utilisation à son égard de la force physique excessive et injustifiée par rapport à son comportement constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, parmi d'autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 23 et 24, série A no 269, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 68-78, CEDH 2000-XII, Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 29, 13 octobre 2005).
• EGMR, 24.02.2009 - 25172/02

  CAMCI ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 32696/10

  À la suite de la promulgation de la loi d'amendement no 4778, 1es poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l'ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et pour recours excessifs à la force (article 245 de l'ancien code pénal et article 256 du nouveau code pénal) par des agents de l'État ont été exclues du champ d'application de la loi no 4483 (Çamçı et autres c. Turquie, no 25172/02, §§ 21-22, 24 février 2009).
• EGMR, 20.02.2007 - 45906/99

  ZYNEP OZCAN c. TURQUIE
• EGMR, 21.09.2010 - 23708/05

  GULIZAR TUNCER c. TURQUIE
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
• EGMR, 02.02.2016 - 11/05

  GÜRBÜZ AND ÖZÇELIK v. TURKEY
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
• EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

  OKKALI c. TURQUIE
• EGMR, 11.12.2019 - 28490/95

  HULKI GÜNES CONTRE LA TURQUIE ET 2 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE
• EGMR, 25.01.2011 - 38879/03

  SAFAK c. TURQUIE