Auszug aus EGMR, 11.03.2004 - 67335/01

Selon la jurisprudence constante de la Cour, par «victime» l'article 34 désigne la personne concernée par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l'absence de préjudice ; celui-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l'article 41. Partant, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, p. 18, § 34 ; Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV).

Auszug aus EGMR, 11.03.2004 - 67335/01

Selon la jurisprudence constante de la Cour, par «victime» l'article 34 désigne la personne concernée par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l'absence de préjudice ; celui-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l'article 41. Partant, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, p. 18, § 34 ; Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV).

Auszug aus EGMR, 11.03.2004 - 67335/01

Tout en se situant sur le terrain de la qualité de victime au sens de l'article 34 de la Convention à titre principal, le Gouvernement n'exclut pas que la loi nouvelle institue une voie de recours efficace au sens de l'article 35 § 1 de la Convention et, partant, devant être épuisée (voir, notamment, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).

Auszug aus EGMR, 11.03.2004 - 67335/01

Selon la jurisprudence constante de la Cour, par «victime» l'article 34 désigne la personne concernée par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l'absence de préjudice ; celui-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l'article 41. Partant, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, p. 18, § 34 ; Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV).

Auszug aus EGMR, 11.03.2004 - 67335/01

Le requérant compare sa situation personnelle avec celle relevée par la Cour dans l'affaire Beldjoudi (Beldjoudi c. France, arrêt du 26 mars 1992, série A no 234-A).