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   EGMR, 11.04.2002 - 46044/99   

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EGMR, 11.04.2002 - 46044/99 (https://dejure.org/2002,47195)
EGMR, Entscheidung vom 11.04.2002 - 46044/99 (https://dejure.org/2002,47195)
EGMR, Entscheidung vom 11. April 2002 - 46044/99 (https://dejure.org/2002,47195)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    LALLEMENT c. FRANCE

    Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
    Violation de P1-1 Dommage matériel - décision réservée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale (französisch)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

  • EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

    CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 11.04.2002 - 46044/99
    Il y a donc lieu de vérifier si une telle possibilité s'ouvrait effectivement au requérant et si elle était de nature à remédier à sa situation (voir, mutatis mutandis, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, §§ 82-84, CEDH 1999-III).
  • EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

    McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 11.04.2002 - 46044/99
    A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa maxime selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (voir notamment les arrêts Artico c. Italie du 13 mais 1980, série A n° 37, § 33, Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, § 65, R.MD. c. Suisse du 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 52, et Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie du 30 janvier 1998, Recueil 1998-1, § 33) ou, dans une autre version, « l'objet et le but de la Convention, en tant qu'instrument de protection des êtres humains, appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives » (voir notamment les arrêts Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 34, § 87, Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires) du 23 mars 1995, série A n° 310, p. 27, § 72, et McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n° 324, § 156).
  • EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

    Jens Söring

    Auszug aus EGMR, 11.04.2002 - 46044/99
    A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa maxime selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (voir notamment les arrêts Artico c. Italie du 13 mais 1980, série A n° 37, § 33, Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, § 65, R.MD. c. Suisse du 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 52, et Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie du 30 janvier 1998, Recueil 1998-1, § 33) ou, dans une autre version, « l'objet et le but de la Convention, en tant qu'instrument de protection des êtres humains, appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives » (voir notamment les arrêts Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 34, § 87, Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires) du 23 mars 1995, série A n° 310, p. 27, § 72, et McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n° 324, § 156).
     
  • EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

    KAMASINSKI v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 11.04.2002 - 46044/99
    A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa maxime selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (voir notamment les arrêts Artico c. Italie du 13 mais 1980, série A n° 37, § 33, Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, § 65, R.MD. c. Suisse du 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 52, et Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie du 30 janvier 1998, Recueil 1998-1, § 33) ou, dans une autre version, « l'objet et le but de la Convention, en tant qu'instrument de protection des êtres humains, appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives » (voir notamment les arrêts Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 34, § 87, Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires) du 23 mars 1995, série A n° 310, p. 27, § 72, et McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n° 324, § 156).
  • EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

    LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 11.04.2002 - 46044/99
    Ce dernier ne garantit pourtant pas dans tous les cas le droit à une compensation intégrale, car des objectifs légitimes «d'utilité publique» peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (voir, parmi d'autres, les arrêts Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A n° 102, pp. 50-51, § 121, et Air Canada précité, p. 16, § 71).
  • EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

    ARTICO c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 11.04.2002 - 46044/99
    A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa maxime selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (voir notamment les arrêts Artico c. Italie du 13 mais 1980, série A n° 37, § 33, Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, § 65, R.MD. c. Suisse du 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 52, et Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie du 30 janvier 1998, Recueil 1998-1, § 33) ou, dans une autre version, « l'objet et le but de la Convention, en tant qu'instrument de protection des êtres humains, appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives » (voir notamment les arrêts Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 34, § 87, Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires) du 23 mars 1995, série A n° 310, p. 27, § 72, et McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n° 324, § 156).
  • EGMR, 23.03.1995 - 15318/89

    LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES)

    Auszug aus EGMR, 11.04.2002 - 46044/99
    A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa maxime selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (voir notamment les arrêts Artico c. Italie du 13 mais 1980, série A n° 37, § 33, Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, § 65, R.MD. c. Suisse du 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 52, et Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie du 30 janvier 1998, Recueil 1998-1, § 33) ou, dans une autre version, « l'objet et le but de la Convention, en tant qu'instrument de protection des êtres humains, appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives » (voir notamment les arrêts Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 34, § 87, Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires) du 23 mars 1995, série A n° 310, p. 27, § 72, et McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n° 324, § 156).
  • EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

    Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

    Auszug aus EGMR, 11.04.2002 - 46044/99
    La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder au requérant le paiement des frais et dépens qu'il a engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, notamment, l'arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983, série A n° 66, § 36, et l'arrêt Hertel c. Suisse, du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 63).
  • EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

    JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 11.04.2002 - 46044/99
    Cet équilibre est rompu « si la personne concernée a eu à subir «une charge spéciale et exorbitante» » (voir, notamment, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni, du 21 février 1986, série A n° 98, p. 34, § 50).
  • EGMR, 06.01.2011 - 34932/04

    Rolandas Paksas

    La Cour souligne que les procédures devant la Cour constitutionnelle et le Seimas ne visaient pas à « prévenir ou faire corriger'la violation de la Convention dont elle a fait le constat (voir, par exemple, les arrêts Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, Lallement c. France du 11 avril 2002, no 46044/99, § 34, et Frérot c. France, du 12 juin 2007, no 70204/01, § 77, CEDH 2007-VII), celle-ci résultant exclusivement de l'impossibilité qui frappe le requérant de se porter candidat à des élections législatives.
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