Rechtsprechung
| EGMR, 11.04.2006 - 31520/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
OBERLING c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Irrecevable pour le surplus Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 31520/02
La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI) et que c'est à la date d'introduction de la requête que l" «effectivité» du recours, au sens de l'article 13 de la Convention, doit être appréciée, à l'instar de l'existence de voies de recours internes à épuiser au sens de l'article 35 § 1, ces deux dispositions présentant «d'étroites affinités» (cf. arrêt Kudla précité, § 152 ; arrêt Lutz c. France (no1), no 48215/99, § 20, 26 juin 2002). - EGMR, 26.03.2002 - 48215/99
LUTZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 31520/02
La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI) et que c'est à la date d'introduction de la requête que l" «effectivité» du recours, au sens de l'article 13 de la Convention, doit être appréciée, à l'instar de l'existence de voies de recours internes à épuiser au sens de l'article 35 § 1, ces deux dispositions présentant «d'étroites affinités» (cf. arrêt Kudla précité, § 152 ; arrêt Lutz c. France (no1), no 48215/99, § 20, 26 juin 2002). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 31520/02
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 19.12.2006 - 22992/02
BITTON c. FRANCE (N°1)
Elle relève que les exceptions et arguments soulevés par le Gouvernement ont déjà été rejetés précédemment dans les affaires ayant été introduites devant la Cour avant le 1er janvier 2003 (voir parmi beaucoup d'autres Duhamel c. France, no 15110/02, § 33, 11 avril 2006 et Oberling c. France, no 31520/02, § 30, 11 avril 2006).