Rechtsprechung
| EGMR, 11.04.2006 - 48581/99 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2006,67496) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KEKIL DEMIREL c. TURQUIE
Art. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 3 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 04.07.2000 - 48581/99
- EGMR, 11.04.2006 - 48581/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 48581/99
Il incombe donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines des blessures en question et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, et Altay c. Turquie, no 22279/93, § 50, 22 mai 2001). - EGMR, 30.11.1999 - 34374/97
BAGHLI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 48581/99
La Cour ne saurait accueillir cette exception, puisque la première enquête du parquet invoquée par le Gouvernement ne constituait pas un recours susceptible de déclencher le délai de six mois, ce pour deux motifs: premièrement, cette enquête était dénuée de toute efficacité dans l'absence totale de contradictoire ; deuxièmement, l'issue de la même enquête n'a pas été notifiée au requérant (voir, mutatis mutandis, Baghli c. France, no 34374/97, § 31, CEDH 1999-VIII). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 48581/99
La Cour rappelle que lorsqu'une personne est blessée au cours d'une garde à vue, alors qu'elle se trouve entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (voir Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII). - EGMR, 22.05.2001 - 22279/93
ALTAY c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 48581/99
Il incombe donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines des blessures en question et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, et Altay c. Turquie, no 22279/93, § 50, 22 mai 2001).