Rechtsprechung
EGMR, 11.04.2006 - 71868/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AKILLI c. TURQUIE
Art. 6, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de P1-1 Non-lieu à examiner l'art. 6 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 71868/01
La Convention visant à protéger des droits «concrets et effectifs», il importe de rechercher si la situation en question équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 71868/01
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II).
- EGMR, 15.12.2015 - 40177/11
ERDAL c. TURQUIE
Elle tient d'emblée à rappeler que, pour ce qui est des requêtes introduites contre la Turquie, sa compétence ratione temporis débute le 28 janvier 1987, date à laquelle la reconnaissance par cet État du droit de recours individuel a pris effet (voir, parmi d'autres, Surp Pirgiç Ermeni Hastanesi Vakfi c. Turquie (déc.), no 50147/99, 14 juin 2005, et Akilli c. Turquie, no 71868/01, § 18, 11 avril 2006).