Rechtsprechung
| EGMR, 11.04.2019 - 11260/10 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARIYKA POPOVA ET ASEN POPOV c. BULGARIE
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
POPOVI c. BULGARIE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 10.05.2012 - 34796/09
ALBU AND OTHERS v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 11.04.2019 - 11260/10
Le Gouvernement indique par ailleurs, toujours en se référant à la jurisprudence de la Cour, que les exigences de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante (Unédic c. France, no 20153/04, § 74, 18 décembre 2008) et que l'évolution de la jurisprudence des tribunaux internes n'est pas en soi contraire à la bonne administration de la justice (Albu et autres c. Roumanie, nos 34796/09 et 63 autres, § 34, 10 mai 2012). - EGMR, 18.12.2008 - 20153/04
UNEDIC c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.04.2019 - 11260/10
Le Gouvernement indique par ailleurs, toujours en se référant à la jurisprudence de la Cour, que les exigences de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante (Unédic c. France, no 20153/04, § 74, 18 décembre 2008) et que l'évolution de la jurisprudence des tribunaux internes n'est pas en soi contraire à la bonne administration de la justice (Albu et autres c. Roumanie, nos 34796/09 et 63 autres, § 34, 10 mai 2012). - EGMR, 28.05.2014 - 23530/02
IORDAN IORDANOV ET AUTRES CONTRE LA BULGARIE
Auszug aus EGMR, 11.04.2019 - 11260/10
Le Gouvernement soutient enfin qu'il y a lieu de distinguer la présente affaire de l'affaire Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie (no 23530/02, 2 juillet 2009) en ce que, dans le cas d'espèce, à la différence de l'affaire précitée, le mécanisme interne permettant de résoudre les contradictions dans la jurisprudence interne aurait été mis en ?“uvre avec succès.