Rechtsprechung
| EGMR, 11.05.2000 - 43275/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
QUESTEL contre la FRANCE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 11.05.2000 - 43275/98
Quant à la troisième, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, en mettant en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires à cette fin; elle ressort du deuxième alinéa (cf. Cour eur. D.H., arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 24, par. 61; arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98, p. 29, par. 37). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 11.05.2000 - 43275/98
Quant à la troisième, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, en mettant en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires à cette fin; elle ressort du deuxième alinéa (cf. Cour eur. D.H., arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 24, par. 61; arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98, p. 29, par. 37). - EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
FREDIN c. SUÈDE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 11.05.2000 - 43275/98
» (arrêt Fredin N° 1 c. Suède du 18 février 1991, série A n° 192, § 60).
- EGMR, 28.08.2012 - 552/10
I.B. c. GRÈCE
Le simple fait qu'une instance judiciaire fournisse un forum pour trancher un litige entre personnes privées ne donne pas lieu à une atteinte par l'Etat aux droits de propriété garantis par l'article 1 du Protocole additionnel (voir, mutatis mutandis, Questel c. France (déc.), no 43275/98, 11 mai 2000 ; Gioka c. Grèce, no 44806/07, § 29, 16 avril 2009 ; Roubies c. Grèce, no 22525/07, § 46, 30 avril 2009 ; Papandreopoulos c. Grèce (déc.), no 33388/08, 18 janvier 2011). - EGMR, 30.04.2009 - 22525/07
ROUBIES c. GRECE
Le simple fait que des instances judiciaires fournissent un forum pour trancher un litige entre personnes privées ne donne pas lieu à une ingérence de l'Etat en violation des droits protégés par l'article 1 du Protocole no 1 (Questel c. France, (déc.), no 43275/98, 11 mai 2000 ; Commission européenne des droits de l'homme, Kuchar et Stis c. République Tchèque, (déc.), no 37527/97, 21 octobre 1998).