Rechtsprechung
| EGMR, 11.05.2004 - 49572/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GENITEAU contre la FRANCE
Verfahrensgang
- EGMR, 11.05.2004 - 49572/99
- EGMR, 07.12.2004 - 49572/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 11.05.2004 - 49572/99
La Cour rappelle aussi qu'elle n'est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 06.06.2000 - 34130/96
MOREL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.05.2004 - 49572/99
Ce qui compte est l'étendue des mesures adoptées par le juge avant le procès (voir Morel c. France, no 34130/96, § 45, CEDH 2000-VI). - EGMR, 26.02.1993 - 13396/87
PADOVANI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 11.05.2004 - 49572/99
Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (par exemple Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, § 26).
- EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 11.05.2004 - 49572/99
Pour autant que les allégations du requérant visent la motivation de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1998, 1a Cour rappelle que l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, mais qu'il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61). - EGMR, 30.10.1991 - 11796/85
WIESINGER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 11.05.2004 - 49572/99
Toutefois, le comportement du requérant constitue un élément objectif, non imputable à l'Etat défendeur et qui entre en ligne de compte pour déterminer s'il y a eu ou non dépassement du délai raisonnable de l'article 6 § 1 (Wiesinger c. Autriche, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 213, § 57 ; Erkner et Hofauer c. Autriche, arrêt du 23 avril 1987, série A no 117, § 68). - EGMR, 09.12.1994 - 18064/91
HIRO BALANI v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 11.05.2004 - 49572/99
Il incombe aux juridictions de répondre aux moyens de défense essentiels, sachant que l'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit donc s'analyser à la lumière des circonstances de l'espèce (Hiro Balani c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-B, p. 29, § 27). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.05.2004 - 49572/99
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).