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| EGMR, 11.05.2010 - 29335/06, 29801/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
OPATSTVÍ STARÉ BRNO RÁDU SV. AUGUSTINA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
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- EGMR, 04.12.2007 - 32735/07
CISTERCIÁCKÉ OPATSTVÍ VYSSÍ BROD v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 11.05.2010 - 29335/06
L'essentiel des dispositions légales et de la pratique interne pertinente est décrit dans la décision Cisterciácké opatství Vyssí Brod c. République tchèque (no 32735/07, 4 décembre 2007).La Cour estime donc que, selon le droit interne tel qu'interprété et appliqué par les juridictions internes, la requérante n'avait ni un droit à obtenir la restitution des biens en question ni une créance donnant lieu à une «espérance légitime», au sens de la jurisprudence de la Cour, d'obtenir pareille restitution (voir Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 50, CEDH 2004-IX; Cisterciácké opatství Vyssí Brod c. République tchèque ((déc.), no 32735/07, 4 décembre 2007).
- EGMR, 10.07.2002 - 39794/98
GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 11.05.2010 - 29335/06
En revanche, ne sont pas à considérer comme des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 l'espoir de voir revivre un droit de propriété qui s'était éteint depuis longtemps, ni une créance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-réalisation de la condition (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.), no 39794/98, CEDH 2002-VII ; Jantner c. Slovaquie, no 39050/97, § 27, 4 mars 2003). - EGMR, 13.07.2004 - 40786/98
BENEFICIO CAPPELLA PAOLINI v. SAN MARINO
Auszug aus EGMR, 11.05.2010 - 29335/06
Il s'ensuit que la requérante n'était en l'espèce confrontée ni à une exclusion générale de la compétence des tribunaux (voir Paroisse Greco Catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, no 48107/99, § 75, 12 janvier 2010), ni à un déni de justice résultant du fait que les différentes juridictions nationales auraient déclaré leur incompétence à connaître du litige (voir Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, §§ 27-29, CEDH 2004-VIII (extraits)). - EGMR, 03.06.2008 - 15574/04
BARTONEK ET BARTONKOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 11.05.2010 - 29335/06
A la lumière de ces considérations, l'on ne saurait reprocher aux tribunaux d'avoir considéré que la loi de restitution, lex specialis, avait la priorité sur les dispositions générales du code civil et excluait ainsi qu'il soit examiné en l'espèce la question de la validité des contrats de donation contestés par la requérante (voir, mutatis mutandis, Bartonek et Bartonková c. République tchèque (déc.), nos 15574/04 et 13803/05, 3 juin 2008).