Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FLEURY c. FRANCE

  Art. 10 MRK
  Non-violation de l'art. 10 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 06.02.2001 - 41205/98

  TAMMER v. ESTONIA

  Auszug aus EGMR, 11.05.2010 - 29784/06

  Enfin, la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 précité (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I, Skalka c. Pologne, no 43425/98, §§ 41-42, arrêt du 27 mai 2003, et Lesník précité, §§ 63-64).
• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 11.05.2010 - 29784/06

  Il n'en reste pas moins que même un jugement de valeur peut se révéler excessif s'il est totalement dépourvu de base factuelle (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 98-99, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 08.07.1999 - 23556/94

  CEYLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.05.2010 - 29784/06

  Enfin, la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 précité (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I, Skalka c. Pologne, no 43425/98, §§ 41-42, arrêt du 27 mai 2003, et Lesník précité, §§ 63-64).

 
• EGMR, 24.11.2005 - 53886/00

  TOURANCHEAU ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.05.2010 - 29784/06

  Elle renvoie à cet égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Tourancheau et July c. France, no 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005 ; Mamère, précité, § 19, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, §§ 45 et 46, CEDH 2007-XI, et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, CEDH 2008-... (extraits), §§ 60 à 64).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.05.2010 - 29784/06

  Néanmoins, cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif'; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne'les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (voir Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, § 27 et s., et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 22.11.2007 - 22567/03

  DESJARDIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.05.2010 - 29784/06

  Or, précieuse pour chacun, la liberté d'expression l'est tout particulièrement pour les partis politiques et leurs membres actifs (voir, mutatis mutandis, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil 1998-I, p. 22, § 46, et Desjardin c. France, no 22567/03, § 47, 22 novembre 2007).
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.05.2010 - 29784/06

  Elle renvoie à cet égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Tourancheau et July c. France, no 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005 ; Mamère, précité, § 19, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, §§ 45 et 46, CEDH 2007-XI, et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, CEDH 2008-... (extraits), §§ 60 à 64).
• EGMR, 14.02.2008 - 20893/03

  JULY AND SARL LIBERATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.05.2010 - 29784/06

  Elle renvoie à cet égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Tourancheau et July c. France, no 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005 ; Mamère, précité, § 19, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, §§ 45 et 46, CEDH 2007-XI, et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, CEDH 2008-... (extraits), §§ 60 à 64).
• EGMR, 25.03.1992 - 13343/87

  B. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.05.2010 - 29784/06

  Dès lors, elle estime que la liberté d'expression était explicitement en cause dans la procédure devant la Cour de cassation, qui ne déclara d'ailleurs pas le moyen irrecevable parce que nouveau, mais le rejeta pour défaut de fondement (voir B. c. France, 25 mars 1992, § 39, série A no 232-C).
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 11.05.2010 - 29784/06

  Néanmoins, cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif'; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne'les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (voir Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, § 27 et s., et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

• EGMR, 30.08.2016 - 55442/12

  MEDIPRESS-SOCIEDADE JORNALÍSTICA, LDA c. PORTUGAL

  La Cour rappelle que, s'il est vrai que les adversaires des idées et positions officielles doivent pouvoir trouver leur place dans l'arène politique, discutant au besoin des actions menées par des responsables dans le cadre de l'exercice de leurs mandats publics, ils sont également tenus de ne pas dépasser certaines limites quant au respect - notamment - de la réputation et des droits d'autrui (Fleury c. France, no 29784/06, § 45, 11 mai 2010, et Barata Monteiro da Costa Nogueira et Patrício Pereira, précité, § 37).
• EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  NICULESCU-DELLAKEZA c. ROUMANIE

  Cependant, force est de constater que, en cassant le jugement rendu en première instance pour condamner le requérant au civil et au pénal, le tribunal départemental de Satu Mare n'a prêté aucune attention au contexte dans lequel l'article en cause avait été publié ou aux intérêts en jeu, ni au fait que l'intéressé avait été acquitté en première instance (voir, a contrario, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 104, CEDH 2004-XI, Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, no 53899/00, § 51, 31 janvier 2006, et Fleury c. France, no 29784/06, § 49, 11 mai 2010).
• EGMR, 21.03.2024 - 30685/23

  BAETA c. FRANCE

  La Cour ajoute que si tout individu qui s'engage dans un débat public d'intérêt général est tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect de la réputation et des droits d'autrui, il lui est toutefois permis de recourir à une certaine dose d'exagération, voire de provocation (Fleury c. France, no 29784/06, § 45, 11 mai 2010, et Willem c. France, no 10883/05, § 33, 16 juillet 2009, Sanchez c. France [GC], no 45581/15, § 149, 15 mai 2023).

 
• EGMR, 14.01.2020 - 27474/08

  PIROGOV c. RUSSIE

  La Cour rappelle que, s'il est vrai que les adversaires des idées et positions officielles doivent pouvoir trouver leur place dans l'arène politique, discutant au besoin des actions menées par des responsables dans le cadre de l'exercice de leurs mandats publics, ils sont également tenus de ne pas dépasser certaines limites quant au respect - notamment - de la réputation et des droits d'autrui (Fleury c. France, no 29784/06, § 45, 11 mai 2010).
• EGMR, 21.12.2021 - 66299/10

  BANASZCZYK c. POLOGNE

  En raison des « devoirs et responsabilités'inhérents à l'exercice de la liberté d'expression, tout individu qui s'engage dans un débat d'intérêt général - y compris au niveau local - est tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect - notamment - de la réputation et des droits d'autrui (Fleury c. France, no 29784/06, § 45, 11 mai 2010).
• EGMR, 02.11.2023 - 44710/22

  FOUGASSE c. FRANCE

  Si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude (voir, parmi beaucoup d'autres, McVicar c. Royaume-Uni, no 46311/99, § 83, CEDH 2002-III, et Fleury c. France, no 29784/06, § 48, 11 mai 2010).
• EGMR, 13.04.2021 - 42027/12

  LITWIN c. POLOGNE

  Tout en reconnaissant que les problématiques abordées par l'intéressé dans l'article en cause pouvaient intéresser une fraction de la population, la Cour rappelle que, en raison des « devoirs et responsabilités'inhérents à l'exercice de la liberté d'expression, tout individu qui s'engage dans un débat public est tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect - notamment - de la réputation et des droits d'autrui (voir, Fleury c. France, no 29784/06, § 45, 11 mai 2010, et Medipress-Sociedade Jornalística, Lda c. Portugal, no 55442/12, § 42, 30 août 2016).
• EGMR, 18.03.2021 - 10611/18

  BÉCHIS c. FRANCE

  Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes mais de contrôler, sous l'angle de l'article 10, 1es décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (Fressoz et Roire, précité, § 45, July et SARL Libération, no 20893/03, § 62 CEDH 2008 (extraits), Fleury c. France, no 29784/06, § 39, 11 mai 2010).
• EGMR, 10.03.2015 - 23534/12

  KOSINSKI c. POLOGNE

  La Cour rappelle en même temps, qu'en raison des « devoirs et responsabilités'inhérents à l'exercice de la liberté d'expression, tout individu qui s'engage dans un débat d'intérêt général - y compris au niveau local - est tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect - notamment - de la réputation et des droits d'autrui (Fleury c. France, no 29784/06, § 45, 4 octobre 2010).
• EGMR, 30.01.2014 - 34400/10

  DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c. FRANCE (N° 2)

  De plus, même les opposants politiques, discutant au besoin des actions menées par des responsables dans le cadre de l'exercice de leurs mandats publics, sont tenus de ne pas dépasser certaines limites quant au respect - notamment - de la réputation et des droits d'autrui (Fleury c. France, no 29784/06, § 45, 11 mai 2010, et Barata Monteiro da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, précité, § 37).