Rechtsprechung
EGMR, 11.06.2013 - 15594/11 |
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- EGMR, 11.10.2011 - 68476/10
SCHUCHTER c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 15594/11
La Cour rappelle qu'une procédure d'extradition n'emporte pas une contestation sur les droits et obligations de caractère civil d'un requérant ni n'a trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui au sens de l'article 6 de la Convention (Penafiel Salgado c. Espagne (déc.), no 65964/01, 16 avril 2002 et Schuchter c. Italie (déc.), no 68476/10, 11 octobre 2011). - EGMR, 16.04.2002 - 65964/01
PENAFIEL SALGADO contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 15594/11
La Cour rappelle qu'une procédure d'extradition n'emporte pas une contestation sur les droits et obligations de caractère civil d'un requérant ni n'a trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui au sens de l'article 6 de la Convention (Penafiel Salgado c. Espagne (déc.), no 65964/01, 16 avril 2002 et Schuchter c. Italie (déc.), no 68476/10, 11 octobre 2011).