Rechtsprechung
| EGMR, 11.06.2013 - 52166/09 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HASANBASIC c. SUISSE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2 MRK
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale Respect de la vie privée) (französisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HASANBASIC v. SWITZERLAND - [Deutsche Übersetzung] by the Austrian Institute for Human Rights (ÖIM)
[DEU] Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for family life;Respect for private life)
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Hasanbasic v. Switzerland
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 11.06.2013 - 52166/09
- EGMR, 09.11.2016 - 52166/09
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 29.07.2010 - 3295/06
AGRAW c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 52166/09
Rappelant que le bien-être économique du pays a expressément été prévu par les auteurs de la Convention en tant que but légitime pour justifier une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale (voir, par ex., Miailhe c. France (no 1), 25 février 1993, § 33, série A no 256-C ; Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 121, CEDH 2003-VIII ; Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 79, CEDH 2006-XI ; Mengesha Kimfe c. Suisse, no 24404/05, § 66, 29 juillet 2010 ; Agraw c. Suisse, no 3295/06, § 49, 29 juillet 2010, et Orlic c. Croatie, no 48833/07, § 62, 21 juin 2011), contrairement aux droits protégés en vertu des articles 9-11 de la Convention, la Cour est d'avis que les autorités suisses pouvaient prendre en compte l'endettement et la dépendance de l'assistance publique des requérants dans la mesure où cette dépendance avait une incidence sur le bien-être économique du pays.La Cour estime à cet égard que, même dans l'hypothèse où les autorités compétentes accueilleraient favorablement de telles demandes à l'avenir, ces mesures temporaires, qui sont octroyées, le cas échéant, seulement sur demande, ne sauraient en aucun cas être considérées comme pouvant remplacer le droit des requérants de jouir de leur droit de vivre ensemble, qui constitue l'un des aspects fondamentaux du droit au respect la vie familiale (voir, mutatis mutandis, les arrêts Agraw c. Suisse, no 3295/06, § 51, et Mengesha Kimfe c. Suisse, no 24404/05, §§ 69-72, tous deux du 29 juillet 2010).
- EGMR, 29.07.2010 - 24404/05
MENGESHA KIMFE c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 52166/09
Rappelant que le bien-être économique du pays a expressément été prévu par les auteurs de la Convention en tant que but légitime pour justifier une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale (voir, par ex., Miailhe c. France (no 1), 25 février 1993, § 33, série A no 256-C ; Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 121, CEDH 2003-VIII ; Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 79, CEDH 2006-XI ; Mengesha Kimfe c. Suisse, no 24404/05, § 66, 29 juillet 2010 ; Agraw c. Suisse, no 3295/06, § 49, 29 juillet 2010, et Orlic c. Croatie, no 48833/07, § 62, 21 juin 2011), contrairement aux droits protégés en vertu des articles 9-11 de la Convention, la Cour est d'avis que les autorités suisses pouvaient prendre en compte l'endettement et la dépendance de l'assistance publique des requérants dans la mesure où cette dépendance avait une incidence sur le bien-être économique du pays.La Cour estime à cet égard que, même dans l'hypothèse où les autorités compétentes accueilleraient favorablement de telles demandes à l'avenir, ces mesures temporaires, qui sont octroyées, le cas échéant, seulement sur demande, ne sauraient en aucun cas être considérées comme pouvant remplacer le droit des requérants de jouir de leur droit de vivre ensemble, qui constitue l'un des aspects fondamentaux du droit au respect la vie familiale (voir, mutatis mutandis, les arrêts Agraw c. Suisse, no 3295/06, § 51, et Mengesha Kimfe c. Suisse, no 24404/05, §§ 69-72, tous deux du 29 juillet 2010).
- EGMR, 12.10.2006 - 13178/03
MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 52166/09
Rappelant que le bien-être économique du pays a expressément été prévu par les auteurs de la Convention en tant que but légitime pour justifier une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale (voir, par ex., Miailhe c. France (no 1), 25 février 1993, § 33, série A no 256-C ; Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 121, CEDH 2003-VIII ; Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 79, CEDH 2006-XI ; Mengesha Kimfe c. Suisse, no 24404/05, § 66, 29 juillet 2010 ; Agraw c. Suisse, no 3295/06, § 49, 29 juillet 2010, et Orlic c. Croatie, no 48833/07, § 62, 21 juin 2011), contrairement aux droits protégés en vertu des articles 9-11 de la Convention, la Cour est d'avis que les autorités suisses pouvaient prendre en compte l'endettement et la dépendance de l'assistance publique des requérants dans la mesure où cette dépendance avait une incidence sur le bien-être économique du pays.
- EGMR, 07.11.2000 - 31519/96
KWAKYE-NTI ET DUFIE contre les PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 52166/09
Certes, dans la mesure où les requérants n'ont pas démontré devant la Cour qu'il existe entre eux et leurs enfants des éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux (Ezzouhdi c. France, no 47160/99, § 34, 13 février 2001 ; et Kwakie-Nti et Dufie c. Pays-Bas (déc.), no 31519/96, 7 novembre 2000), ils ne peuvent pas invoquer ces rapports familiaux au regard de l'article 8, eu égard à l'âge adulte des enfants. - EGMR, 08.03.2012 - 48833/07
ORLIC CONTRE LA CROATIE
Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 52166/09
Rappelant que le bien-être économique du pays a expressément été prévu par les auteurs de la Convention en tant que but légitime pour justifier une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale (voir, par ex., Miailhe c. France (no 1), 25 février 1993, § 33, série A no 256-C ; Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 121, CEDH 2003-VIII ; Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 79, CEDH 2006-XI ; Mengesha Kimfe c. Suisse, no 24404/05, § 66, 29 juillet 2010 ; Agraw c. Suisse, no 3295/06, § 49, 29 juillet 2010, et Orlic c. Croatie, no 48833/07, § 62, 21 juin 2011), contrairement aux droits protégés en vertu des articles 9-11 de la Convention, la Cour est d'avis que les autorités suisses pouvaient prendre en compte l'endettement et la dépendance de l'assistance publique des requérants dans la mesure où cette dépendance avait une incidence sur le bien-être économique du pays. - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 52166/09
Compte tenu des nouvelles informations contenues dans les certificats médicaux mentionnés ci-dessus (paragraphes 21 et 22), et rappelant qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause l'appréciation des faits par les instances internes (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140 ; et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), la Cour relève que l'état de santé du requérant s'est sérieusement affaibli et nécessite un suivi constant. - EGMR, 02.08.2001 - 54273/00
BOULTIF v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 52166/09
Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour, sa tâche consiste à déterminer si les mesures litigieuses ont respecté un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d'une part, les droits de l'intéressé protégés par la Convention et, d'autre part, les intérêts de la société (voir, parmi maints autres, Boultif c. Suisse, no 54273/00, § 47, CEDH 2001-IX). - EGMR, 21.06.1988 - 10730/84
BERREHAB v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 52166/09
A l'instar du Gouvernement, la Cour estime que l'ingérence en cause visait a priori des fins pleinement en conformité avec l'article 8 § 2 de la Convention, à savoir le bien-être économique du pays, la défense de l'ordre et la prévention d'infractions pénales ainsi que la protection des droits et libertés d'autrui (voir, mutatis mutandis, Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, série A no 138, § 26). - EGMR, 18.02.1991 - 12313/86
MOUSTAQUIM c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 52166/09
Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses proches parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de sa vie familiale, tel que protégé par l'article 8 § 1 de la Convention (Moustaquim c. Belgique, arrêt du 18 février 1991, § 16, série A no 193). - EGMR, 09.10.2003 - 48321/99
SLIVENKO v. LATVIA
Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 52166/09
La Cour rappelle également que les autorités nationales jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour se prononcer sur la nécessité, dans une société démocratique, d'une ingérence dans l'exercice d'un droit protégé par l'article 8 et sur la proportionnalité de la mesure en question au but légitime poursuivi (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 113, CEDH 2003-X ; et Berrehab, précité, § 28). - EGMR, 16.04.2002 - 37971/97
STES COLAS EST AND OTHERS v. FRANCE
- EGMR, 09.12.2010 - 16327/05
GEZGINCI c. SUISSE
- BVerwG, 17.12.2020 - 1 C 30.19
Nachzug zu einem subsidiär Schutzberechtigten bei Eheschließung nach Verlassen …
Zu den öffentlichen Interessen zählen unter anderem die effektive Kontrolle von Zuwanderung (vgl. EGMR…, Urteil vom 8. November 2016 - Nr. 56971/10, El Ghatet/Schweiz - Rn. 44) und die Vermeidung einer zu erwartenden Belastung der öffentlichen Kassen (vgl. EGMR, Urteil vom 11. Juni 2013 - Nr. 52166/09, Hasanbasic/Schweiz - Rn. 59). - OVG Berlin-Brandenburg, 11.06.2015 - 11 B 26.14
Aufenthaltserlaubnis; Verlängerung; volljährig gewordenes Kind (inzwischen …
In der Rechtsprechung des EGMR (insbes. Urt. v. 11. Juni 2013 - Nr. 52166/09 - Hasanbasic ./. Schweiz, InfAuslR 2014, 176) werde die Bestreitung des Lebensunterhalts weder als Kriterium benannt noch für den Fall der Mittellosigkeit als rechtlich erheblicher Mangel angeführt.Wie der EGMR (Urteil v. 11. Juni 2013 - 52166/09 -, InfAuslR 2014, 176, 178) ausgeführt hat, muss dieses Motiv aber "im rechten Maß und im Licht der Gesamtumstände des Falles bewertet werden".